Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du nombre de salariés concernés ainsi que de l’effectif ...
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).Le foyer fiscal permet de calculer le quotient familial et donc l'imposition ...
Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temps limité. C’est ce qu’on appelle le droit de reprise.Pendant combien de temps l ...
L’acquittement des taxes et impôts se révèle parfois difficile. Un échéancier peut être demandé. Qui peut bénéficier d’un délai de paiement ou d’un échéancier ?Toute personne en difficulté financière peut demander à bénéficier d’un échéancier pour l’acquittement de la taxe d’habitation ou de ...
Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective.La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entreprise peut prévoir une prise en charge supérieure, ou même ...
Les particuliers qui travaillent loin de leur domicile peuvent déduire de leurs revenus certains frais liés à leur activité professionnelle. Mais les frais de transport professionnels ne sont déductibles que s’ils sont justifiés.Quels sont les frais de transport déductibles ?Les frais de transport sont les frais liés ...
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global.Qui peut imputer son déficit foncier sur son revenu global ?Le propriétaire d’un appartement mis ...
Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation si mon logement est inhabitable ?La taxe est établie au ...
Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 11 276 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la personne de payer la taxe ...
L’entrée en maison de retraite coûte cher. Certains résidents ne peuvent assumer ces frais mais peuvent toutefois bénéficier d’une aide familiale.Existe-t-il une obligation d’aider un parent qui rentre en maison de retraite ?La loi fait peser sur toute personne une obligation d’aider ...
La pension alimentaire est versée sous certaines conditions à un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe... dans le besoin. Elle est soumise à un régime fiscal spécial.Qu'elle soit le résultat d’une aide volontaire, d’un accord amiable ou d’une décision de justice, la pension ...
Afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, les particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions, (locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit) bénéficier d’une réduction d’impôt : il s’agit ...
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Chaque parent doit contribuer à l'entretien, à l'éducation, aux ...
Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de vos bénéfices et revenus personnels que de ceux de vos enfants et des personnes considérées comme étant à votre charge.Un enfant est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents ?Tout dépend de son ...
Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l'objet d'un ...
Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.Qui fixe le montant d’une prestation compensatoire ?Tout dépend de la procédure de divorce.Si le ...
Si tout enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci sont mariés ou pacsés, il en est autrement en cas de divorce et/ou de garde alternée.A quel foyer fiscal les enfants d’un couple divorcé sont-ils rattachés ?Chaque enfant est ...
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. En fonction de votre régime d’imposition, certains travaux peuvent donc être déductibles.Quel est le régime d’imposition qui permet de déduire des travaux des ...
Dégager un revenu supplémentaire est l’une des raisons principales qui pousse les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers. Cependant, la mise en location d’un bien peut créer un déficit et ne pas procurer de revenus. On parle alors de déficit foncier.Qu’est-ce qui ...
Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’entend-on par location meublée précisément ?Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015), notamment des plaques ...
Dans un logement mis en location, c’est l’équipement qui détermine le régime fiscal auquel est soumis le propriétaire. Ces régimes fiscaux présentent plusieurs différences.Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs ?Il existe deux régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs : les revenus résultant de la ...
Si tous les placements bancaires et/ou financiers génèrent un revenu, le produit de ces épargnes n’est pas toujours imposable.Les produits dégagés par un livret A sont-ils imposables ?Non, les intérêts dégagés par le livret A sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.Le livret ...
A l’origine, les contrats d’assurance-vie étaient souscrits pour prévenir la réalisation d’un événement incertain lié à l’assuré (mort, survie) et garantir le versement d’une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires dûment désignés. Aujourd’hui, ces contrats sont des placements financiers qui ...
On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier.En principe, c'est donc à l'usufruitier ...
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€.La notion de foyer est différente de celle retenue ...
Si vous possédez un patrimoine immobilier supérieur à 800 000 € au 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Quels sont les biens pris en compte dans l’évaluation du patrimoine ?Tous vos biens et droits immobiliers. Sont notamment pris en compte ...