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Fiscalité/impôts
Quelle est la procédure de licenciement pour motif économique (collectifs ou d'au moins 10 salariés)?
Le licenciement pour motif économique est celui qui ne repose pas sur la personne du salarié. Il peut par exemple résulter de la cessation d’activité de l’entreprise.En cas de licenciement pour motif économique, la procédure applicable dépend du no...
J'ai un enfant de 21 ans qui n'est plus étudiant. Est-il possible de le rattacher à mon foyer fiscal ?
Le foyer fiscal correspond à un ensemble de personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut s’agir de plusieurs personnes (couple, partenaires de pacs, etc.) ou d'une seule personne (célibataire, veuve, etc.).Le foyer fiscal perm...
L'administration fiscale m'adresse une procédure de rectification. Quel est le délai de reprise de l’administration ?
Les informations renseignées dans la déclaration de revenu sont parfois erronées, inexactes ou insuffisantes. L’administration fiscale peut effectuer des rectifications dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire pendant un temp...
Je suis en colocation et la taxe d'habitation est au nom de mon colocataire. Existe-t-il une solidarité pour le paiement ?
La taxe d’habitation est un impôt local qui est due par la personne (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) occupant une habitation principale ou une résidence secondaire au 1er janvier de l’année d’imposition.Le paiement de la taxe d...
Je ne peux pas payer ma taxe d'habitation en raison de difficultés financières. Comment procéder pour obtenir un échéancier ?
L’acquittement des taxes et impôts se révèle parfois difficile. Un échéancier peut être demandé. Qui peut bénéficier d’un délai de paiement ou d’un échéancier ?Toute personne en difficulté financière peut demander à bénéficier d’un échéan...
Mon employeur prend en charge le paiement de la totalité de la mutuelle collective. Cela aura-t-il une incidence fiscale ?
Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective.La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entrepri...
Je souhaite déduire de mes revenus des frais de transport (essence, péage et usure). Quels justificatifs dois-je apporter à l’administration fiscale ?
Les particuliers qui travaillent loin de leur domicile peuvent déduire de leurs revenus certains frais liés à leur activité professionnelle. Mais les frais de transport professionnels ne sont déductibles que s’ils sont justifiés.Quels sont le...
A la suite d'importants travaux dans un de mes appartements, j'ai créé un déficit foncier. Puis-je l'imputer sur mon revenu global ?
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global.Qui peut...
Ma maison sera inhabitable jusqu’en février. Puis-je obtenir un dégrèvement d'impôts locaux ?
Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la ta...
Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu. Dois-je m’acquitter de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ?
Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 11 276 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la...
Je verse une somme d’argent à la maison de retraite qui héberge mon père. Comment la déclarer fiscalement ?
L’entrée en maison de retraite coûte cher. Certains résidents ne peuvent assumer ces frais mais peuvent toutefois bénéficier d’une aide familiale.Existe-t-il une obligation d’aider un parent qui rentre en maison de retraite ?La loi fait peser s...
Je verse une pension alimentaire à mes-petits enfants. Est-elle déductible de mes revenus ?
La pension alimentaire est versée sous certaines conditions à un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe... dans le besoin. Elle est soumise à un régime fiscal spécial.Qu'elle soit le résultat d’une aide volontaire, d’un accord am...
Si je change ma chaudière, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, les particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale peuvent, sous certaines conditions, (locataires, propriétair...
L’administration fiscale peut-elle me demander de justifier le montant des sommes versées mensuellement à mon fils et déduites de mes impôts ?
Si chaque déclaration du contribuable est présumée avoir été faite de bonne foi, l’administration fiscale peut, lorsque la loi l’autorise, exercer un contrôle et exiger des justificatifs.Qu’en est-il du versement des pensions alimentaires ? Cha...
Mon fils travaille pendant les vacances scolaires. Dois-je déclarer ses revenus ?
Vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de vos bénéfices et revenus personnels que de ceux de vos enfants et des personnes considérées comme étant à votre charge.Un enfant est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses...
J'ai négocié une indemnité transactionnelle avec mon employeur. Dois-je la déclarer ?
Pour prévenir un litige, éviter les désagréments d’un procès en justice et/ou compenser le préjudice lié à la perte d'emploi, il est d’usage pour les employeurs et les salariés de trouver un compromis en procédant à une transaction. Celle-ci fait l...
Une prestation compensatoire a été prévue dans mon jugement. Est-elle imposable ?
Un divorce peut causer un préjudice matériel à l’un des conjoints. La prestation compensatoire a été créée pour permettre justement d’effacer les déséquilibres financiers entre époux suite à un divorce.Qui fixe le montant d’une prestation compens...
Je suis divorcée et le jugement prévoit une garde alternée des enfants. Quel parent bénéficie de la part des enfants dans son foyer fiscal ?
Si tout enfant mineur est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci sont mariés ou pacsés, il en est autrement en cas de divorce et/ou de garde alternée.A quel foyer fiscal les enfants d’un couple divorcé sont-il...
Quels sont les travaux déductibles du revenu foncier ?
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. En fonction de votre régime d’imposition, certains travaux peuvent donc être déductibles.Quel est le régime d’imposition q...
Peut-on créer un déficit foncier sur un bien locatif qui ne procure pas de revenus fonciers ?
Dégager un revenu supplémentaire est l’une des raisons principales qui pousse les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers. Cependant, la mise en location d’un bien peut créer un déficit et ne pas procurer de revenus. On parle a...
Je loue un logement meublé à l'année. Suis-je assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Le propriétaire qui loue un logement meublé doit en principe payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Qu’entend-on par location meublée précisément ?Le logement meublé est un logement contenant un minimum d’équipements (listé p...
Quelle est la différence fiscale entre un revenu de logement meublé et un revenu de logement non meublé ?
Dans un logement mis en location, c’est l’équipement qui détermine le régime fiscal auquel est soumis le propriétaire. Ces régimes fiscaux présentent plusieurs différences.Quels sont les régimes fiscaux applicables aux revenus locatifs ?Il exis...
Je possède deux placements, l'un en assurance-vie et l'autre sur un livret A. Les produits de cette épargne sont-ils imposables ?
Si tous les placements bancaires et/ou financiers génèrent un revenu, le produit de ces épargnes n’est pas toujours imposable.Les produits dégagés par un livret A sont-ils imposables ?Non, les intérêts dégagés par le livret A sont totalement ex...
Quelle est la fiscalité applicable en cas de retrait partiel sur un contrat d'assurance vie ?
A l’origine, les contrats d’assurance-vie étaient souscrits pour prévenir la réalisation d’un événement incertain lié à l’assuré (mort, survie) et garantir le versement d’une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires dûment désignés. Auj...
Ma mère est usufruitière d'un bien dont je possède la nue-propriété. Qui de nous deux doit déclarer le bien dans le cadre de l'IFI ?
On parle de démembrement d'un bien lorsque la pleine propriété d'un bien est divisée en deux : la propriété du bien revient au nu-propriétaire et le droit de jouissance (usage ou perception d'un loyer) revient à l'usufruitier.En principe, c'e...
Je possède un bien immobilier en indivision. Quelle valeur déclarer pour le calcul de mon IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse sur tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier (c’est à dire bien immobilier mais aussi actions dans des organismes de placements collectifs immobiliers par exemple) excède 1,3 million d’€.La not...
Je possède des tableaux de valeur. Doivent-ils être déclarés dans le cadre de l'IFI ?
Si vous possédez un patrimoine immobilier supérieur à 800 000 € au 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Quels sont les biens pris en compte dans l’évaluation du patrimoine ?Tous vos biens et droits...