Les cotisations destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective. La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entreprise peut prévoir une prise en charge supérieure, ou même ...
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global. Qui peut imputer son déficit foncier sur son revenu global ? Le propriétaire d’un appartement mis ...
Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation si mon logement est inhabitable ? La taxe est établie au ...