Mon employeur prend en charge le paiement de la totalité de la mutuelle collective. Cela aura-t-il une incidence fiscale ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 29/06/2022
Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective.
La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entreprise peut prévoir une prise en charge supérieure, ou même totale.
La cotisation versée par mon employeur est-elle imposable ?
La part de la cotisation versée par l'employeur constitue une part de la rémunération du salarié et doit donc être réintégrée dans le calcul du revenu net imposable.
Par conséquent, le salarié qui bénéficie d’une prise en charge totale de la mutuelle collective voit donc son revenu net imposable augmenter dans les mêmes proportions.
Les cotisations destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Article 83 du Code général des impôts.Article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
BOFIP RSA-BASE 30-10-20.
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