Des milliers de particuliers se lancent chaque année en France dans la création d’une entreprise. Pour les aider, la loi dite « Royer » du 27 décembre 1973 et la loi de finances du 24 décembre 1974 ont instauré des centres de gestion agréés (CGA). Qu’est-ce qu’un ...
Les cotisations versées par les travailleurs non-salariés à la sont dues tous les mois ou tous les trimestres.Si vous ne réglez pas vos cotisations aux échéances prévues, elles peuvent vous être réclamées pendant 3 ans à compter du 30 juin de l ...
En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société.Oui, mais les dettes au titre du SSI, ex-RSI sont-elles des dettes professionnelles ...