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On me réclame une dette au titre du SSI, ex-RSI alors que ma SARL a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, est-ce légal ?

Publié par Allianz PJ le 21/02/2017- Dernière modification le 12/07/2021
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En principe, la clôture de la liquidation libère définitivement le débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Vous n’êtes donc plus tenu des dettes professionnelles contractées par votre société.

Oui, mais les dettes au titre du SSI, ex-RSI sont-elles des dettes professionnelles ?

La loi ne répond pas à cette question, pourtant essentielle pour l’entrepreneur.En effet, si les dettes du SSI, ex-RSI sont considérées comme des dettes professionnelles (c’est-à-dire nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle), les créanciers ne peuvent plus les réclamer une fois la liquidation de la société effectuée. En revanche, si les dettes sont personnelles, les créanciers peuvent poursuivre leur débiteur après le jugement de liquidation et notamment lors d’un rétablissement personnel. Le SSI, ex-RSI considère bien entendu qu’il s’agit de dettes personnelles.

Quelle est la position de la jurisprudence ?

La jurisprudence n’est pas établie en la matière. Jusqu’en 2013, les dettes dues au titre du SSI, ex-RSI étaient considérées comme des dettes personnelles au dirigeant. Par la suite, certains arrêts ont considéré qu’il s’agissait de dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle, et qu’il s’agissait donc de dettes professionnelles. La jurisprudence n’est pas établie puisque d’autres cours d’appel continuent d’y voir des dettes personnelles : le SSI, ex-RSI n’avait donc pas à déclarer sa créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire.La Cour de cassation a estimé dans un avis du 8 juillet 2016 que « la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel ».Toutefois, dans une décision de la Cour d'appel de Riom du 2 juillet 2019 a pu décider, que l'avis précité « ne vise nullement l’hypothèse de la liquidation judiciaire d’une société et la prise en compte ou non au passif de cette société en liquidation, des cotisations sociales de son gérant ».Allant encore plus loin, la Cour d'appel de Paris a estimé en 2017 que « l’affiliation obligatoire ne concerne que la personne même du gérant et non pas la société. La créance du RSIS est donc une dette personnelle de l’assuré dont il est redevable en son nom propre et non une dette dont est redevable la société ».La complexité de la situation a conduit un groupe de députés à déposer une proposition de loi visant à modifier le code de commerce pour prévoir que la liquidation judiciaire emporte effacement des dettes sociales. Cette proposition de loi est en cours d'examen.En attendant, il est judicieux de consulter un avocat pour déterminer la position à adopter vis-à-vis du SSI, ex-RSI.
Référence(s) juridique(s)
Article L643-9 Code de commerce.
CA Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01590.
CA Caen, 6 février 2014, n° 13/01466.
Avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2016, n° 16-70.005.
CA Paris, 9 février 2017, n° 15/06540
CA Riom, 2 Juillet 2019, n° 17/02809

Publié par Allianz PJ le 21/02/2017 - Dernière modification le 12/07/2021

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