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Famille

Ma mère est décédée. Je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. Puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?

Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.À partir de l'ouverture de la succession, vous...

Est-il possible de déshériter son enfant ?

En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites....

Un ami a rédigé un testament. Existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?

Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes : Le testament olographe, rédigé de sa main Le testament authentique, dicté au notaire Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur. Les testamen...

Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivis...

La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quelles sont les options des héritiers ?A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre :Accepter la succession purement et simpleme...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

Je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. Puis-je vendre librement ma part ?

Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis. Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre...

Je souhaite adopter un enfant étranger. Comment faire ?

Pour adopter un enfant étranger vous devez :Remplir les conditions prévues par le Code civil en FranceRemplir également les conditions prévues par le pays d’origine de l’enfant.Quelles sont les conditions pour adopter un enfant en France ?En...

Faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ?

Depuis le 1er janvier 2016, si l’autorité parentale est exercée en commun par vous et votre conjoint, chacun d’entre vous est administrateur légal des biens de votre enfant. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parent...

Puis-je adopter l'enfant de mon nouveau conjoint ?

Vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint sous la forme plénière ou sous la forme simple. Ces deux types d’adoption requièrent des conditions différentes et ne produisent pas les mêmes effets.Dans les deux cas, pour adopter l’enfant de votre...

Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt.Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être...

J'ai renoncé à la succession de mon père. Dois-je payer ses frais d'obsèques ?

Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père. Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas e...

Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère.Dans quels cas un parent peut...

Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il...

Puis-je divorcer à l'étranger ?

Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.C’est le Procureur de la République dont...

Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le d...

Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est...

Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?

Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de fa...

Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus d'un an. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignage...

Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le...

Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts.La tutelle n’est prononcée que s’il est ét...

Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné...

Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme u...

Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux :Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines Le régime d’indivision organisée.Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en me...

Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent.L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des ci...

Je souhaite me pacser. Suis-je obligé(e) de passer devant un notaire ?

Le recours à un notaire est possible mais pas obligatoire. Pour conclure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 (PACS) vous devez rédiger une convention avec votre partenaire puis effectuer une déclaration conjointe qui fera l’ob...

Peut-on modifier son PACS ?

Oui, un pacte civil de solidarité (PACS) peut être https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619 à tout moment, un nombre de fois illimité. Quelles modifications peut-on apporter ? Vous pouvez :changer le régime des biens...

Je souhaite rompre mon PACS. Comment faire ?

Lehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 peut être dissout par la volonté de l’un, des deux pacsés, ou suite à des événements particuliers.Comment rompre un PACS volontairement ? La rupture du PACS est voulue par les de...

Je crains que mon ex-conjoint(e) enlève mon enfant. Quels sont mes recours ?

Si vous craignez que votre ex-conjoint(e) enlève votre enfant, vous pouvez interdire à votre enfant de sortir du territoire sans votre accord par le biais d’une procédure d’urgence, ou encore en faire la demande auprès du juge aux affaires famili...

Existe-t-il un barème permettant de fixer le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe aucun barème imposé. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire ou homologue la convention qui le détermine. Le juge prend en compte la situation du parent qui la verse et du parent qui la perç...