Image illustrant déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
Séparation/Divorce Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les ...

Image illustrant déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Mariage/PACS Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, appelées partenaires, de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune.Ce contrat engage les partenaires à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance ...

Image illustrant requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Succession Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...

Image illustrant renonciation à succession au nom d'un enfant mineur
Succession Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

La succession permet d’organiser la transmission des biens d’un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...

Image illustrant renonciation à succession par une personne majeure
Succession Renonciation à succession par une personne majeure

La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut ...

Image illustrant demande au juge aux affaires familiales
Séparation/Divorce Demande au juge aux affaires familiales

Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ou séparées de corps, aux parents séparés et en désaccords et souhaitant demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures fixées lors de la séparation du couple.Ce formulaire ne peut être rempli que par les parents ...

Image illustrant demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure
Majeurs protégés Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

La tutelle est une mesure de protection destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus à même de garantir elle-même la protection de ses intérêts.Il est important de noter que la tutelle n’est prononcée que s’il est établi ...

Image illustrant ma mère est décédée. je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?
Succession Ma mère est décédée. Je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. Puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?

Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois ...

Image illustrant est-il possible de déshériter son enfant ?
Succession Est-il possible de déshériter son enfant ?

En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites. Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?C ...

Image illustrant un ami a rédigé un testament. existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?
Succession Un ami a rédigé un testament. Existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?

Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes : Le testament olographe, rédigé de sa main Le testament authentique, dicté au notaire Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur. Les testaments authentiques et mystiques sont conservés à l’étude du notaire mais les ...

Image illustrant dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. il souhaite la donner en location. puis-je m'y opposer ?
Succession Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ou à défaut par la loi ...

Image illustrant la succession de ma mère est bloquée depuis un moment. existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?
Succession La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quelles sont les options des héritiers ?A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre :Accepter la succession purement et simplementAccepter la succession à concurrence de l’actif netRenoncer à la succession ...

Image illustrant comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?
Succession Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang ...

Image illustrant je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. puis-je vendre librement ma part ?
Succession Je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. Puis-je vendre librement ma part ?

Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis. Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre de vendre votre part.Quelles sont les ...

Image illustrant faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ?
Filiation/adoption Faut-il l'accord des deux parents pour clore le compte bancaire d'un enfant ?

Depuis le 1er janvier 2016, si l’autorité parentale est exercée en commun par vous et votre conjoint, chacun d’entre vous est administrateur légal des biens de votre enfant. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.Pour déterminer ...

Image illustrant puis-je adopter l'enfant de mon nouveau conjoint ?
Filiation/adoption Puis-je adopter l'enfant de mon nouveau conjoint ?

Vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint sous la forme plénière ou sous la forme simple. Ces deux types d’adoption requièrent des conditions différentes et ne produisent pas les mêmes effets.Dans les deux cas, pour adopter l’enfant de votre conjoint, vous devez remplir au minimum ...

Image illustrant je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. en ai-je le droit ?
Filiation/adoption Je ne parle plus à ma fille mais souhaite quand même voir ma petite-fille. En ai-je le droit ?

Entretenir des relations avec ses ascendants est un droit de l’enfant... sauf si c’est contraire à son propre intérêt.Le droit de voir votre petite-fille, et réciproquement, le droit de votre petit-fille de voir ses grands-parents, peut être fixé par le juge aux affaires familiales ...

Image illustrant j'ai renoncé à la succession de mon père. dois-je payer ses frais d'obsèques ?
Ascendants J'ai renoncé à la succession de mon père. Dois-je payer ses frais d'obsèques ?

Si vous renoncez à la succession, vous n’êtes pas tenu de payer les dettes et les charges de la succession de votre père. Néanmoins, vous êtes tenu de payer les frais funéraires, à proportion de vos moyens et sous réserve que le montant ne soit pas excessif. Y-a ...

Image illustrant suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?
Ascendants Suis-je obligé de prendre en charge les frais de maison de retraite de ma mère ?

Oui, dans la mesure où les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents si ces derniers sont dans le besoin, vous devez verser une pension alimentaire correspondant aux frais de maison de retraite de votre mère.Dans quels cas un parent peut-il réclamer une pension alimentaire ?Si le ...

Image illustrant suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?
Mariage/PACS Suis-je tenu des dettes contractées par mon mari avant notre mariage ?

Tout dépend du choix que vous avez fait au moment de votre union. C’est le contrat de mariage qui aménage les obligations des époux. A défaut, le régime légal s’applique : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Qu’en est-il si l ...

Image illustrant je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). puis-je conserver le logement si nous divorçons ?
Séparation/Divorce Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?Dans ...

Image illustrant mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. puis-je le/la contraindre à payer sa part ?
Séparation/Divorce Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la part de chacun ?La contribution aux charges du mariage ...

Image illustrant je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. dois-je l'aider financièrement ?
Séparation/Divorce Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?

Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon unilatérale de ...

Image illustrant mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. que puis-je faire ?
Séparation/Divorce Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus d'un an. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignages, factures, baux...) tant sur un ...

Image illustrant dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?
Séparation/Divorce Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent fixer le montant et les ...

Image illustrant mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. comment procéder pour le mettre sous tutelle ?
Majeurs protégés Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts.La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la ...

Image illustrant suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?
Séparation/Divorce Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats devant notaire, sans passer par le juge aux ...

Image illustrant je suis pacsé(e). si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?
Mariage/PACS Je suis pacsé(e). Si je décède, mon/ma partenaire peut-il/elle hériter de mes biens ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes de s'unir sans se marier. Même si les avantages sont proches de ceux du mariage, le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant. Il n’est pas donc pas considéré comme un héritier selon la loi ...

Image illustrant je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. est-ce possible ?
Mariage/PACS Je souhaite acheter un appartement en nom propre alors que je suis pacsé. Est-ce possible ?

Lors de la conclusion du PACS, vous pouvez choisir entre deux régimes patrimoniaux :Le régime légal, fondé sur la séparation des patrimoines Le régime d’indivision organisée.Connaître ce régime est nécessaire pour déterminer si vous êtes en mesure d'acquérir un appartement dont vous serez seul propriétaire. Aucune ...

Image illustrant je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). comment fixer le mode de garde de nos enfants ?
Mariage/PACS Je veux me séparer de mon/ma partenaire avec qui je suis pacsé(e). Comment fixer le mode de garde de nos enfants ?

Si vous vous séparez, vous et votre partenaire devrez maintenir des relations personnelles avec votre (vos) enfant(s) et respecter les liens avec l’autre parent.L’autorité parentale continue d’être exercée par les deux parents, sauf si des circonstances graves et exceptionnelles justifient d'entraver l'exercice ...