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Est-il possible de déshériter son enfant ?

En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites.



Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?


C'est une part de vos biens et de vos droits successoraux dont la loi garantit la transmission à votre enfant.

Cette part représente :
  • -1/2 des biens et des droits successoraux en présence d’un seul enfant,
  • -2/3 en présence de 2 enfants,
  • -3/4 en présence de 3 enfants,
  • -4/5 en présence de 4 enfants,

et ainsi de suite.

Si vous ne pouvez pas disposer de la réserve, vous pouvez par contre disposer de la quotité disponible comme vous l’entendez.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?


C’est la part qui n’est pas réservée par la loi. Vous pouvez en disposer comme vous l’entendez par le biais de libéralités (donations) ou par le biais d’un testament (legs).

Si vous n’avez qu’un seul enfant, celui-ci recevra donc au minimum la moitié des vos biens et de vos droits.

Si vous avez deux enfants et que vous souhaitez en avantager un, vous pouvez disposer d’1/3 de votre patrimoine et le lui transmettre. Il recevra ainsi 2/3 de votre patrimoine tandis que l’autre enfant n’en recevra plus qu’1/3.

Un enfant peut-il perdre sa qualité d’héritier ?


Oui, un enfant peut perdre sa qualité d’héritier et donc être exclu de la succession de manière automatique s'il est déclaré indigne, c’est-à-dire si :
  • -il est condamné à une peine criminelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt
  • -il a été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

De plus, il peut être exclu de la succession par une demande prononcée devant le tribunal de grande instance par un autre héritier ou par le ministère public :
  • -s’il est condamné pour les mêmes faits que précédemment à une peine correctionnelle cette fois
  • -s’il a été condamné pour un témoignage mensonger porté contre le défunt dans un procès criminel
  • -s’il s'est abstenu d’empêcher soit un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort alors qu’il pouvait le faire sans risque
  • -s’il est condamné pour une dénonciation calomnieuse contre le défunt où une peine criminelle était en alors en jeu.

Quand demander cette déclaration d'indignité ?


  • -dans les six mois du décès, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès,
  • -dans les six mois de la décision de condamnation, si elle est postérieure au décès.

Un héritier déclaré indigne peut-il être réintégré dans la succession ?


Oui. A la suite de ce genre de faits, le défunt peut, en connaissance de cause, avoir précisé (de son vivant) par une déclaration expresse de forme testamentaire qu'il entendait maintenir l'héritier déclaré indigne dans ses droits héréditaires.

Est-il possible de sortir certains biens de l'actif successoral ?


Oui. Vous avez la possibilité de désigner un tiers bénéficiaire d’une assurance-vie afin d’exclure les sommes correspondant aux primes de l’actif successoral : l’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral dès lors que le montant de la prime versée n’est pas exagéré.

Le vente d’un bien immobilier par le biais d’une vente en viager permet aussi de faire sortir un bien de l’actif successoral.

Enfin, le choix du régime de la communauté universelle peut permettre de désavantager (au moins temporairement) ses enfants en prévoyant par exemple une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Le règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015, vous permet de restreindre l'accès à votre succession, sous certaines conditions.
Référence(s) juridique(s)
Articles 726 et suivants du Code civil.
Article 727-1 du Code civil.
Article 728 du Code Civil.
Articles 912 et suivants du Code civil.
Article L132-13 du Code des assurances.
Cass. civ., 2e, 6 octobre 2011, n° du pourvoi : 10-30899.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 18/02/2019
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