Lorsque le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros.
Lorsque le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge des tutelles peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 euros.
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La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...
La succession permet d’organiser la transmission des biens d’un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...
Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois ...