Ma mère est décédée. Je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. Puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 27/04/2023
Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Que peuvent me réclamer les créanciers si j’accepte la succession à concurrence de l’actif net ?
Si vous acceptez la succession de votre mère à concurrence de l’actif net, vous recevrez votre part des biens et des droits de votre mère ainsi qu'une part du passif à payer dans la limite de l’actif successoral.Seul le patrimoine du défunt fera l’objet de poursuites par les créanciers et vous n’aurez donc pas à engager votre propre patrimoine pour régler les dettes de la succession. Ce choix vous permettra d’éviter que les créanciers ne vous demandent plus que l’actif successoral.
Un inventaire de la succession doit être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, permettant de connaître précisément les biens et dettes du défunt et d’organiser le règlement du passif en payant les créanciers dans un ordre précis. L'inventaire doit être déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
Attention : faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
Si la succession s’avère être excédentaire, vous pouvez accepter purement et simplement la succession, cependant vous ne pouvez plus y renoncer.
Pourquoi l’acceptation pure et simple de la succession présente t-elle un risque ?
Si vous acceptez purement et simplement la succession de votre mère, vous recevrez une part de l’actif successoral et une part du passif correspondant à vos droits sur la succession.Par exemple, si votre part est égale à ½, vous recevrez la moitié des droits et des biens de la succession, mais vous devrez également vous acquitter de la moitié des dettes, éventuellement avec vos deniers personnels.
Ce choix est irrévocable.
Il est possible de demander à être déchargé de tout ou partie du passif si vous ignoriez une partie de la dette de façon légitime au moment de votre acceptation et si le paiement de cette dette nuirait gravement à votre patrimoine personnel.
Quelle option choisir si le passif est plus élevé que l’actif successoral ?
Si vous savez qu’il y a plus de dettes que d’actifs, vous pouvez renoncer à la succession. Vous ne recevrez alors aucun droit ni aucun bien de la succession mais vous ne serez pas tenu de régler les dettes. Vous serez cependant tenu, à proportion de vos ressources, et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive au paiement d'une partie des frais funéraires.La renonciation à une succession ne se présume pas. Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Cette renonciation n’est pas définitive, si vous le souhaitez, vous pourrez par la suite accepter la succession purement et simplement si elle n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier, et si l’Etat n’a pas entrepris les démarches pour la recueillir.
Depuis le 1er novembre 2017, il est également possible d’effectuer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ou de renonciation devant notaire.
Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
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Un inventaire de la succession doit être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, permettant de connaître précisément les biens et dettes du défunt et d’organiser le règlement du passif en payant les créanciers dans un ordre précis. L'inventaire doit être déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
Attention : faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement.
Si la succession s’avère être excédentaire, vous pouvez accepter purement et simplement la succession, cependant vous ne pouvez plus y renoncer.
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Si vous acceptez purement et simplement la succession de votre mère, vous recevrez une part de l’actif successoral et une part du passif correspondant à vos droits sur la succession.Par exemple, si votre part est égale à ½, vous recevrez la moitié des droits et des biens de la succession, mais vous devrez également vous acquitter de la moitié des dettes, éventuellement avec vos deniers personnels.
Ce choix est irrévocable.
Il est possible de demander à être déchargé de tout ou partie du passif si vous ignoriez une partie de la dette de façon légitime au moment de votre acceptation et si le paiement de cette dette nuirait gravement à votre patrimoine personnel.
Quelle option choisir si le passif est plus élevé que l’actif successoral ?
Si vous savez qu’il y a plus de dettes que d’actifs, vous pouvez renoncer à la succession. Vous ne recevrez alors aucun droit ni aucun bien de la succession mais vous ne serez pas tenu de régler les dettes. Vous serez cependant tenu, à proportion de vos ressources, et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive au paiement d'une partie des frais funéraires.La renonciation à une succession ne se présume pas. Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Cette renonciation n’est pas définitive, si vous le souhaitez, vous pourrez par la suite accepter la succession purement et simplement si elle n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier, et si l’Etat n’a pas entrepris les démarches pour la recueillir.
Depuis le 1er novembre 2017, il est également possible d’effectuer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ou de renonciation devant notaire.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Articles 768 et suivants du Code civil.Article 804 et suivants du Code civil.
Articles 870 et suivants du Code civil.
Articles 1334 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce et à diverses dispositions en matière successorale.
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