Droit du travail

Image illustrant quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?
Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se ...

Image illustrant quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.Quelle est la durée du délai ...

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Puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?

Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions.Quand puis-je mettre en place un repos compensateur de remplacement ?Il est possible de remplacer ...

Image illustrant un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. puis-je le refuser ?
Un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. Puis-je le refuser ?

Le salarié a droit, en principe, à un congé sabbatique à condition de remplir certaines conditions.En fonction de l’effectif de votre entreprise, il est éventuellement possible de le refuser ou de le reporter.Le refus d’accorder un congé sabbatique, le report ou encore l’accord sur ...

Image illustrant puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?
Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis.Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent de la période de prise ...

Image illustrant puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?
Puis-je refuser une demande de formation d'un salarié ?

La formation est un droit pour chaque salarié et c’est à l’employeur de garantir sa mise en œuvre. Le salarié peut demander une formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou de son compte personnel de formation.Le salarié doit-il demander mon accord ...

Image illustrant dois-je verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?
Dois-je verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?

Si le salarié remplit les conditions nécessaires, vous avez l’obligation de lui verser une indemnité en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale.Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour percevoir des indemnités complémentaires ?Il doit :avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ...

Image illustrant dois-je verser les salaires aux employés à une date précise ?
Dois-je verser les salaires aux employés à une date précise ?

La rémunération des salariés est mensuelle, cependant, aucune date ne vous est imposée pour le versement des salaires.Existe-t-il des contraintes pour le choix de la date ?Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf si le paiement est réalisé par virement.Quelles sont les exceptions au ...

Image illustrant puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?
Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licenciement et de la démission, et ne peut être ...