Quand puis-je mettre en place un repos compensateur de remplacement ?
Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans 3 cas :- si un accord collectif de branche ou d’entreprise/d’établissement le prévoit ;
- en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut le mettre en place à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ne s’y opposent pas ;
- en l’absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, le chef d’entreprise peut prendre la décision unilatéralement. Il doit en informer les salariés.
Comment est calculée la durée du repos compensateur de remplacement ?
Sa durée se calcule de la même manière que les heures supplémentaires, c’est-à-dire en prenant en compte le taux de la majoration légale ou conventionnelle :- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (1 h 15 de repos),
- 50 % au-delà (1 h 30 de repos).
Dans quel cas le repos compensateur est obligatoire ?
Le repos compensateur est obligatoire dès que le salarié a effectué des heures supplémentaires dépassant le contingent ; il s’applique de plein droit. La contrepartie est fixée à 50 % de majoration pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et à 100 % pour les entreprises au-delà.Attention !
Tout repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.Bon à savoir
A défaut d’accord définissant le contingent annuel d’heures supplémentaires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié. En l’absence de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.Référence(s) juridique(s)
Articles L3121-27 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-32 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-35 et suivants du Code du travail.
Article D3171-11 du Code du travail.
Article D3121-24 du Code du travail.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Articles L3121-32 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-35 et suivants du Code du travail.
Article D3171-11 du Code du travail.
Article D3121-24 du Code du travail.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Publié par Allianz PJ le 03/03/2017 - Dernière modification le 14/11/2019
