Puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?

Image d'illustration de la fiche : puis-je indemniser des heures supplémentaires par des jours de repos ?
  • Publié par :
  • Dernière modification : 20/04/2026
L'essentiel à portée de clic


Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions.

Quand puis-je mettre en place un repos compensateur de remplacement ?

Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans 3 cas :

  • si un accord collectif de branche ou d’entreprise/d’établissement le prévoit ;

  • en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut le mettre en place à condition que le comité social et économique ou, à défaut, les délégués du personnel ne s’y opposent pas ;

  • en l’absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, le chef d’entreprise peut prendre la décision unilatéralement. Il doit en informer les salariés.

Comment est calculée la durée du repos compensateur de remplacement ?

Sa durée se calcule de la même manière que les heures supplémentaires, c’est-à-dire en prenant en compte le taux de la majoration légale ou conventionnelle :

  • 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (1 h 15 de repos),

  • 50 % au-delà (1 h 30 de repos).

Une convention ou un accord de branche peut prévoir d’autres taux, mais ils ne doivent jamais être inférieurs à 10 %.

Ce repos compensateur de remplacement ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Dans quel cas le repos compensateur est obligatoire ?

Le repos compensateur est obligatoire dès que le salarié a effectué des heures supplémentaires dépassant le contingent ; il s’applique de plein droit. La contrepartie est fixée à 50 % de majoration pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et à 100 % pour les entreprises au-delà.

Attention

Tout repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.



Bon à savoir

A défaut d’accord définissant le contingent annuel d’heures supplémentaires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié.

En l’absence de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

Professionnels et entreprises Droit du travail
Vous souhaitez-signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Référence(s) juridique(s) :

Articles L3121-27 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-32 et suivants du Code du travail.
Articles L3121-35 et suivants du Code du travail.
Article D3171-11 du Code du travail.
Article D3121-24 du Code du travail.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Nos autres fiches dans la catégorie Droit du travail

Droit du travail Quel est le régime social des cadeaux pour les salariés ?

L’URSSAF permet, sous certaines conditions, que les cadeaux faits par l’employeur à ses salariés soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Même si la Cour de cassation ne confère aucune portée normative à l'instruction et à la lettre ministérielle sur lesquelles se ...

Droit du travail Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai ?

Le salarié et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à la période d’essai sans formalité particulière. Néanmoins, la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Quelle est la durée ...

Droit du travail Puis-je refuser une demande de congés payés d'un salarié ?

Tout salarié a droit à un minimum de 30 jours ouvrables de congés payés par année complète travaillée. Ces congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis. Pour autant, le salarié ne peut pas vous imposer ses dates de congés. Les dates dépendent de la période de prise ...

Nos fiches Droit du travail