Le repos compensateur est obligatoire quand le salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, mais il peut aussi être mis en place en remplacement du paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions.
Quand puis-je mettre en place un repos compensateur de remplacement ?
Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans 3 cas :
- si un accord collectif de branche ou d’entreprise/d’établissement le prévoit ;
- en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut le mettre en place à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ne s’y opposent pas ;
- en l’absence de délégué syndical et de représentants élus du personnel, le chef d’entreprise peut prendre la décision unilatéralement. Il doit en informer les salariés.
Comment est calculée la durée du repos compensateur de remplacement ?
Sa durée se calcule de la même manière que les heures supplémentaires, c’est-à-dire en prenant en compte le taux de la majoration légale ou conventionnelle :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (1 h 15 de repos),
- 50 % au-delà (1 h 30 de repos).
Une convention ou un accord de branche peut prévoir d’autres taux, mais ils ne doivent jamais être inférieurs à 10 %.
Ce repos compensateur de remplacement ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dans quel cas le repos compensateur est obligatoire ?
Le repos compensateur est obligatoire dès que le salarié a effectué des heures supplémentaires dépassant le contingent ; il s’applique de plein droit. La contrepartie est fixée à 50 % de majoration pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et à 100 % pour les entreprises au-delà.
Tout repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
A défaut d’accord définissant le contingent annuel d’heures supplémentaires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié.
En l’absence de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.
