Démarches liées à l’achat d’un bien

Vous avez acheté un bien sur Internet et rencontrez des problèmes ? Il existe une large variété de litiges relatifs à des achats en ligne : exercice du droit de rétractation compliqué, retard de livraison, transaction frauduleuse... et bien d'autres. Pour tous ces...

• 5 minutes

Vous avez réalisé un achat sur internet mais une fois livré vous constatez que le produit est non conforme à la description ? Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudicie subi, vous pouvez mettre en demeure le vendeur pour tout achat réalisé sur internet non...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Vous avez réalisé un achat sur internet mais ne l'avez toujours pas reçu malgré le délai de livraison prévu ? Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudicie subi à cause de ce problème de livraison, vous pouvez mettre en demeure le vendeur pour tout achat réali...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Vous avez effectué des achats à distance mais la marchandise livrée ne correspond pas à ce que vous avez commandé ? Le produit reçu n’est pas celui commandé, présente un choc, ne fonctionne pas ou fonctionne mal ? Vous vous demandez alors comment agir face à une li...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Après avoir effectué une commande sur internet, vous décidez de l’annuler. Vous vous demandez si vous en avez le droit ? Comment devez-vous procéder ? Que doit vous rembourser le vendeur ? De quels recours disposez-vous en cas de litige ?

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Vous avez choisi de vous faire livrer un article en magasin ou à votre domicile. Mais à la date prévue, aucune livraison n’a été effectuée. Pire, vous ne parvenez à obtenir aucune information concernant un nouveau délai. Vous vous interrogez alors sur la meilleure...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Vous êtes locataire et votre logement est insalubre. Ce modèle de lettre vous permettra de mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux afin de remédier à cette situation. Sans réaction de sa part, vous devez déclarer l’insalubrité de votre logement aup...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Suite à un achat, vous constatez que le produit que vous avez acheté présente un défaut, vous pouvez alors demander au vendeur l’application de la garantie des vices cachés.Aux termes de l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut invisible qui rend l...

• 1 document
• 4 étapes
• 5 minutes

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme aux stipulations prévues par le contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes

Mise en demeure de rembourser un achat sur Internet après rétractation.Lorsque vous effectuez un achat à distance (sur Internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel), vous disposez d’un droit de rétractation de votre commande de...

• 1 document
• 3 étapes
• 5 minutes