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Que faire si l'on ne reçoit pas le bien dans le délai indiqué au contrat ?

Lorsque vous effectuez un achat sur Internet, le vendeur est tenu de vous délivrer le bien dans un délai précis indiqué au contrat, à défaut de délai prévu au contrat, un délai de livraison de trente jours à compter de la conclusion du contrat doit être respecté.

Si le vendeur ne respecte pas ce délai, vous pouvez réclamer l’exécution de son obligation et fixer un délai raisonnable de livraison par le biais de la mise en demeure de livraison.

Si aucune exécution n’intervient par le professionnel à l'issue de ce délai raisonnable, vous pouvez demander la résolution de la vente et le remboursement de la somme versée par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution est un terme juridique désignant l’annulation rétroactive du contrat, en raison de sa mauvaise exécution.

Cette résolution prend effet à compter de la réception de cette lettre par le vendeur sauf si le vendeur s’est exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et la réception de celui-ci par le vendeur.

Bon à savoir

Il vous est possible de résoudre le contrat conclu avec le vendeur sans avoir besoin de lui envoyer une lettre de mise en demeure en lui accordant un délai supplémentaire, si la livraison à une date précise était une condition essentielle du contrat. Par exemple pour un mariage ou un événement ponctuel pour lequel vous avez passé une commande avec livraison à une date précise. Il faut alors que la condition soit inscrite au contrat.

Que doit contenir votre lettre ?

Votre mise en demeure doit mentionner la référence de votre commande, la date de votre achat, le site internet sur lequel vous avez effectué votre achat ainsi que les frais de port éventuellement payé. Vous devez également mentionner la date théorique de livraison et les dommages et intérêts éventuellement sollicités.

Votre mise en demeure doit être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception afin de garantir la preuve de votre mise en demeure.

Quels sont les délais de remboursement ?

Le professionnel doit vous rembourser votre achat dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de résiliation.

S’il n’effectue pas le remboursement dans ce délai, une majoration de 10% sera appliquée jusqu’au quatorzième jour au delà de ce terme, puis une majoration de 20% jusqu’au trentième jour et 50% de majoration au-delà.

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