MOTEUR DE RECHERCHE
Famille
Succession

La succession de ma mère est bloquée depuis un moment. Existe-t-il un délai maximum pour la liquidation de la succession ?

Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quel est le devoir des héritiers ? A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre : - Accepter la succession purement et simplement - Accepte...

Est-il possible de déshériter son enfant ?

En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites. Qu’e...

Dans le cadre de la succession de nos parents, j'ai hérité avec mon frère de la maison familiale. Il souhaite la donner en location. Puis-je m'y opposer ?

Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ...

Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plus...

Un ami a rédigé un testament. Existe-t-il un moyen de vérifier si je suis concerné par celui-ci ?

Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes : - Le testament olographe, rédigé de sa main - Le testament authentique, dicté au notaire - Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur. Les testaments...

Je suis co-indivisaire d’un immeuble avec mes frères et sœurs. Puis-je vendre librement ma part ?

Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis. Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre ...

Ma mère est décédée. Je ne connais pas l'ampleur des dettes mais je sais qu'elle possédait des biens. Puis-je éviter que les créanciers me demandent plus que le montant de l'actif successoral ?

Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer. Que peuvent me réclamer les créanciers si j’a...