Succession
La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...
La succession permet d’organiser la transmission des biens d’un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider de ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier ...
La succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Dès l’ouverture de la succession l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour décider ce qu’il souhaite faire.En effet, selon l’article 768 du Code civil, l’héritier peut ...
Lors de l’ouverture d’une succession, en qualité d'héritier, vous avez le choix soit d’accepter purement et simplement la succession, soit de l'accepter à concurrence de l’actif net, soit d’y renoncer.À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois ...
En droit français, vous ne pouvez pas déshériter votre enfant au sens strict du terme car il est protégé par le mécanisme de la réserve héréditaire. Il est en revanche possible d’aménager la part qui lui sera dévolue dans certaines limites. Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?C ...
Votre ami a pu rédiger un testament sous trois formes distinctes : Le testament olographe, rédigé de sa main Le testament authentique, dicté au notaire Ou le testament mystique, rédigé, scellé et cacheté par le testateur. Les testaments authentiques et mystiques sont conservés à l’étude du notaire mais les ...
Lors de l’ouverture de la succession de vos parents, le régime de l’indivision s'applique à la maison familiale. Cela signifie que vous et votre frère êtes propriétaires de ce bien. Cette situation peut être régie par une convention d'indivision ou à défaut par la loi ...
Une succession peut être bloquée en raison de conflits entre héritiers. Quelles sont les options des héritiers ?A partir de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent choisir entre :Accepter la succession purement et simplementAccepter la succession à concurrence de l’actif netRenoncer à la succession ...
On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang ...
Légalement, rien ne vous impose de demeurer dans l’indivision. De plus, une convention peut être passée entre les indivisaires relative à l’exercice de leurs droits indivis. Ainsi, si la convention d’indivision ne s’y oppose pas, vous êtes libre de vendre votre part.Quelles sont les ...