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Comment puis-je faire pour sortir de l'indivision ?

Publié par Allianz PJ le 09/02/2017- Dernière modification le 04/03/2021
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On parle d’indivision quand plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un ou plusieurs biens mais qu’aucun n’a de droits exclusifs dessus. C’est notamment le cas au moment de l’ouverture d’une succession, lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang. Cette situation peut s’avérer délicate, par exemple, en ce qui concerne la gestion des biens indivis.

Puis-je sortir de l’indivision ?

Oui, légalement, vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou une convention d’indivision s’y oppose.Remarque : en l’absence d’usufruitier, la convention peut notamment être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à 5 ans. Elle est cependant renouvelable par une décision expresse des parties.

Comment sortir de l’indivision ?

Vous pouvez provoquer la fin de l’indivision soit :
  • En cédant par donation tout ou partie de vos droits dans l’indivision aux autres indivisaires
  • En vendant tout ou partie de vos droits dans l’indivision à un tiers, ou aux autres indivisaires
  • En provoquant le partage.

Comment vendre sa part de l’indivision à un tiers ?

Si vous souhaitez vendre votre part à un tiers, informez-en les autres indivisaires par un acte notifié par un huissier de justice. Sinon, les indivisaires pourront agir en justice pour demander à ce que la vente soit déclarée nulle. L'action en nullité se prescrit par 5 ans.Cet acte devra comporter les mentions suivantes :
  • Le prix de la vente projetée
  • Les conditions prévues pour la vente
  • Le nom, le domicile et la profession de l’acquéreur.

Un indivisaire peut-il s’opposer à cette vente ?

Non, personne ne pourra s’opposer à votre volonté de vendre. Mais tout indivisaire pourra dans un délai d’un mois suivant votre notification exercer un droit de préemption par un acte notifié par huissier de justice. S’il exerce ce droit, vous devrez vendre en priorité votre part à l’indivisaire. Celui-ci devra racheter votre part au prix et aux conditions que vous aviez fixées avec le tiers-acquéreur.L’indivisaire devra procéder à la réalisation de l’acte de vente dans les 2 mois de la notification de sa préemption. A défaut, vous devrez lui envoyer une mise en demeure. Sans réponse, la déclaration de préemption de l’indivisaire sera nulle.

Comment procéder au partage de l’indivision ?

D’un commun accord, tous les indivisaires peuvent procéder à la vente du bien et ainsi mettre fin à l’indivision. De plus, un seul des héritiers peut être autorisé par le juge à vendre le bien indivis si le refus des autres indivisaires mettait en péril l’intérêt commun des indivisaires.En cas de désaccord des indivisaires sur le partage, vous pouvez recourir au juge.

Un indivisaire peut-il s’opposer au partage ?

Oui. Un indivisaire peut demander au juge de suspendre le partage pendant 2 ans. Sa demande doit être motivée soit :
  • Par le risque d’atteinte à la valeur des biens si le partage était réalisé immédiatement
  • Ou si un indivisaire est dans l’impossibilité, pendant ce délai de 2 ans, de reprendre l’entreprise dépendant de la succession.

Puis-je demander au juge de sortir de l’indivision ?

Lorsque le partage amiable n’est pas possible et que les autres indivisaires veulent rester dans l’indivision, vous pouvez demander au juge de sortir de l’indivision. Celui-ci pourra vous attribuer votre part. Cette requête ne doit pas faire obstacle à une éventuelle demande d’attribution préférentielle d’un conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire portant sur une entreprise qu’il aurait exploitée.

Bon à savoir

Le tribunal judiciaire est seul compétent en matière de partage de succession. Son président est quant à lui compétent pour prescrire toute mesure urgente, quelle que soit l’origine et la nature de l’indivision.
Référence(s) juridique(s)
Articles 815 et suivants du Code civil.
Articles 816 et suivants du Code civil.
Articles 1873-1 et suivants du Code civil.
Article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Cass. civ., 1e, 13 octobre 1993, n° de pourvoi : 91-19819.

Publié par Allianz PJ le 09/02/2017 - Dernière modification le 04/03/2021

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