Administration - Liste des fiches juridiques

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On utilise des photos/vidéos de moi sans mon autorisation sur internet, comment les faire supprimer?

Qu’est-ce que le droit à l’image ? Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce le principe de l’article 9 du Code civil. Ainsi, si une personne va à l’encontre de ce principe, et publie une photographie ou une vidéo de vous sans votr...

Est-ce qu’une personne au second plan d’une photographie publiée sur Facebook peut agir contre moi ?

L’objet d’un réseau social sur internet comme Facebook est le partage de contenus avec la communauté. Le membre peut déterminer l’étendue de la diffusion de sa publication en modifiant les paramètres de confidentialité. De ce fait, la publication...

Quelle est la caisse de retraite d'un agent de la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale regroupe principalement les personnels : Des collectivités territoriales (communes, etc.) et de leurs groupements (communautés de communes etc.) Des établissements publics (n’ayant pas le caractère industriel et c...

J'ai reçu une demande de remboursement de trop perçu par Pôle Emploi suite à une erreur de leur part. Sont-ils censés me le demander ?

Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur ou sciemment ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous...

Si je verse une pension mensuelle à mon fils, cela aura-t-il une influence sur le montant de son allocation logement ?

Les allocations logement, qui peuvent être l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou encore l’allocation de logement sociale (ALS), sont calculées en fonction des ressources nettes du demandeur. Les revenu...

Je souhaite faire une demande d'APL pour mon nouveau logement. La Caisse d'allocations familiales va-t-elle prendre en compte mes revenus actuels ?

L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de plafonds qui varient selon la localisation du logement et la composition du foyer. Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL ?...

J'ai été reconnu prioritaire par la commission DALO il y a 8 mois mais je n'ai toujours pas de proposition de logement. Quels sont mes recours ?

Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une propo...

J'ai subi une opération du cœur en 2005. Depuis cette date, j'ai une perte de mobilité de la main droite. Ai-je un recours contre le chirurgien ?

En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il faut donc déte...

J'ai été victime d'une erreur médicale. Puis-je prétendre à une indemnisation?

La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin. Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse. En quoi consiste la procédure amiable ? Dans...

Comment puis-je effectuer une demande d’auxiliaire de vie individualisée pour mon fils handicapé ?

Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’a...

Le médecin-conseil de la sécurité sociale vient de prononcer la consolidation de mon état suite à accident du travail. Comment puis-je contester ?

Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale. Comment demander une expe...

La CPAM m’a attribué un taux d’incapacité que je trouve trop faible. Puis-je le contester ?

Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire...

Mon enfant s'est blessé à l'école pendant la récréation. Puis-je engager la responsabilité de l'école ?

La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée. Cette surveillance continue s’applique également pendant le temps de récréation. Si votre enfant subit un accident...

Mon université a refusé de m’inscrire au master II de mon choix. Ai-je un recours ?

En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection. Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème ann...

L'école souhaite faire redoubler mon enfant. Puis-je m'y opposer ?

Le redoublement de votre enfant ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel. Les modalités de la prise de décision diffèrent selon le cycle scolaire. L’école peut-elle faire redoubler mon enfant ? À l'école maternelle Un enfant ne peut redoubler...

Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulatio...

Je souhaite obtenir la nationalité française. Vais-je subir un examen de français ?

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité française, elle peut déposer un dossier de demande de naturalisation. Pour que cette demande soit recevable, elle doit satisfaire à différentes conditions, et notamment j...

Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. Que faire ?

Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La...

La préfecture vient de m'adresser une obligation de quitter le territoire français. Comment la contester ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France. Quels sont mes recours ? Les recours gracieux devant le préfet o...

Ma demande de naturalisation a été refusée. Quels sont mes recours pour contester ?

La nationalité française peut être obtenue par naturalisation. Sauf exception, la naturalisation n’est pas automatique et résulte d’une décision du ministre chargé de la naturalisation (ministère de l'Intérieur). Dans quel cas la naturalisation es...

A l'occasion d'une course pédestre, je me suis blessé en tombant. Est-il possible d'engager la responsabilité de la commune ?

Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité. La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommag...

Je suis tombé dans la rue à cause d'un trou dans le trottoir ? Ai-je un recours ?

En cas de dommage sur une voie du domaine public, la responsabilité de l’administration en charge de la voirie peut être engagée. Vous bénéficiez dans ce cas du régime de la présomption de responsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien...

Mon voisin a de nombreux chiens et cela me cause un préjudice important en raison des odeurs et de nuisances sonores. Le maire doit-il intervenir ?

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l...

La commune effectue des travaux et elle entrepose du matériel sur mon terrain qui n'est pas clôturé. Que puis-je faire pour éviter cela ?

L’occupation d’un terrain en raison de l’exécution de travaux publics doit être autorisée par un arrêté du préfet. Cet arrêté doit indiquer précisément le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles, le nom du propriétair...

J'ai effectué une demande de déclaration préalable pour des travaux et je n'ai pas eu de réponse depuis 3 mois. Que dois-je faire ?

Certains travaux peuvent nécessiter une déclaration préalable de travaux. C’est le cas par exemple des constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie. Quel...