Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez effectuer une demande de carte de « stationnement pour personnes handicapées », nous vous indiquons la démarche à suivre.Qu'est ce que la carte de stationnement pour personne handicapée ?La carte de « stationnement pour personnes handicapées » permet à toute personne en ...
Puis-je moduler les durées du travail pour répondre à une hausse d’activité ? Certaines dispositions du code du travail permettent de déroger aux durées maximales de travail et aux repos, même si ces mesures sont habituellement mises en place en application d’une convention ou d’un accord d ...
Source : Document du ministère du travail « Covid-19 version du 19 mars 2020 : Questions / Réponses »Comment puis-je adapter mon activité à la baisse ?Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel ( ...
Comment faire pour reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ?Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement ...
Quelles sont les règles générales relatives à l’exercice du droit de retrait ?[h3]a) Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?[/h3]En vertu des ;jsessionid=38E75C437A53763A8FE861CF3B691C8B.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006178068&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200415, un ...
Source : Télétravail et covidSuite au passage au stade 3 de la pandémie, le télétravail devient impératif pour tous les postes qui le permettent. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer ...
En cas de garde alternée, il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : il vous sera ainsi demandé de certifier sur l ...
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d ...
Qu’est-ce que l’e-réputation ?La réputation est la façon dont une personne est considérée par la société, qualité qui lui est reconnue.L’e-réputation est, quant à elle définie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) comme l’image numérique ...
Qu’est-ce que le droit à l’image ?Chacun a droit au respect de sa vie privée, comme l’énonce le principe de l’article 9 du Code civil. Ainsi, si une personne va à l’encontre de ce principe et fixe, enregistre ou transmet l'image d ...
L’objet d’un réseau social sur internet comme Facebook est le partage de contenus avec la communauté.Le membre peut déterminer l’étendue de la diffusion de sa publication en modifiant les paramètres de confidentialité. De ce fait, la publication d’une photographie sur Facebook peut être constitutive ...
Navigant sur Internet, vous constatez la présence de contenu vous concernant sur un site web. Vous ne souhaitez pas que de telles informations soient publiquement visibles, vous avez donc demandé la suppression des contenus vous concernant au responsable de traitement du site web. Néanmoins, la page en question existe ...
La fonction publique territoriale regroupe principalement les personnels :Des collectivités territoriales (communes, etc.) et de leurs groupements (communautés de communes etc.)Des établissements publics (n’ayant pas le caractère industriel et commercial)Et pour partie ceux des offices publics de l’habitat.Quelle est la caisse de retraite de ...
Selon le Code civil, ce qui a été reçu sans être dû, doit être restitué. Ainsi, si vous avez reçu par erreur, donc indûment, ce qui ne vous est pas dû, vous devez le restituer. Pôle emploi peut donc vous demander le remboursement d’une somme que vous auriez ...
Les allocations logement, qui peuvent être l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou encore l’allocation de logement sociale (ALS), sont calculées en fonction des ressources nettes du demandeur et éventuellement de celles de son conjoint et es personnes vivant habituellement au foyer ...
L’aide personnalisée au logement est attribuée sous conditions de ressources, en fonction de plafonds qui varient selon la localisation du logement et la composition du foyer.Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL ?Ce sont les ressources perçues par vous et votre ...
Vous avez saisi une commission de médiation afin de faire valoir votre Droit Au Logement Opposable (DALO). A partir du moment où la commission vous a reconnu comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à votre situation ...
En dehors du cas où sa responsabilité est encourue du fait d’un produit de santé, le médecin ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il commet une faute dans la réalisation de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Il faut donc déterminer si les ...
La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il a commis une faute dans la réalisation de l’acte de soin.Deux recours sont envisageables : la procédure amiable et la procédure contentieuse.En quoi consiste la procédure amiable ?Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d ...
Sous certaines conditions, votre fils peut bénéficier d’une prestation de compensation du handicap, versée en nature ou en espèces par le département. La prestation de compensation peut, entre autres, être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines.Quelles sont les conditions pour qu’un enfant ...
Les contestations d’ordre médical relatives à la date de consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale. Comment demander une expertise médicale ?Adressez à votre caisse d’assurance maladie une ...
Lorsque vous êtes atteint d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail, une indemnité en capital vous est attribuée en fonction de votre taux d’incapacité.Le taux de l’incapacité permanente est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il dépend de ...
La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée. Cette surveillance continue s’applique également pendant le temps de récréation.Si votre enfant subit un accident pendant la récréation, la responsabilité de l’instituteur, de l’école, de ...
En principe, l’inscription en deuxième année de master ne fait pas l’objet d’une sélection.Depuis la loi du 23 décembre 2016, les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du master. L'accès en 2ème année de master est ...
Le redoublement de votre enfant ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel. Les modalités de la prise de décision diffèrent selon le cycle scolaire.L’école peut-elle faire redoubler mon enfant ?À l'école maternelleUn enfant ne peut redoubler à l’école maternelle, sauf s’il ...
En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement ...
Lorsqu’une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité française, elle peut déposer un dossier de demande de naturalisation. Pour que cette demande soit recevable, elle doit satisfaire à différentes conditions, et notamment justifier d’une intégration à la société française.Comment justifier d’une intégration à la ...
Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France.Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne.La demande de regroupement familial se fait auprès ...
La nationalité française peut être obtenue par naturalisation. Sauf exception, la naturalisation n’est pas automatique et résulte d’une décision du ministre chargé de la naturalisation (ministère de l'Intérieur).Dans quel cas la naturalisation est-elle accordée automatiquement ?La naturalisation française peut être accordée à un étranger ...
Lorsqu’une manifestation sportive est organisée sur le territoire de la commune, le maire est tenu d’en assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité.La responsabilité de la commune peut donc être engagée si un usager ou un tiers subit un dommage. La commune est-elle ...