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Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. Que faire ?

Publié par Allianz PJ le 21/03/2017 - Dernière modification le 20/08/2019
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Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La demande de regroupement familial se fait auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui vous délivrent une attestation de dépôt si le dossier est complet. A compter de la délivrance de cette attestation, l’autorité administrative statue sur la demande dans un délai de 6 mois.

Comment effectuer ma demande de regroupement familial ?

Vous devez adresser votre demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de votre domicile. Pour cela, il vous faut compléter le formulaire cerfa n° 11436*05 et l'envoyer par courrier. Votre demande de regroupement familial doit comporter la liste de tous les membres de la famille : le conjoint et les enfants mineurs. Si le regroupement familial demandé n’est que partiel, vous devez dire pourquoi, dans l’intérêt des enfants, le regroupement familial n’est pas demandé pour l’ensemble de la famille. En fonction de votre situation, vous devrez joindre différents justificatifs à votre demande. La liste des pièces à joindre est précisée en annexe du formulaire cerfa n° 11436*05. Toutes les pièces et documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé auprès d’une cour d’appel.

Bon à savoir

A compter de la réception du dossier, le maire de votre commune dispose de 2 mois pour vérifier si vous remplissez les conditions de ressources et de logement, et pour donner son avis. Après vérification, l’Office français de l’immigration procède si besoin à un complément d’instruction, puis transmet le dossier au préfet pour décision. L’absence de décision par le préfet dans un délai de 6 mois signifie que votre demande de regroupement familial est rejetée.
Référence(s) juridique(s)
Articles L421-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Articles R421-7 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Publié par Allianz PJ le 21/03/2017 - Dernière modification le 20/08/2019

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