A compter de la réception du dossier, le maire de votre commune dispose de 2 mois pour vérifier si vous remplissez les conditions de ressources et de logement, et pour donner son avis. Après vérification, l’Office français de l’immigration procède si besoin à un complément d’instruction, puis transmet le dossier au préfet pour décision.
L’absence de décision par le préfet dans un délai de 6 mois signifie que votre demande de regroupement familial est rejetée.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement ...
Lorsqu’une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité française, elle peut déposer un dossier de demande de naturalisation. Pour que cette demande soit recevable, elle doit satisfaire à différentes conditions, et notamment justifier d’une intégration à la société française. Comment justifier d’une intégration à la ...
Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France. Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne. La demande de regroupement familial se fait auprès ...
