Démarches juridiques ou administratives pour les consommateurs

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Comment se faire rembourser les taxes d'aéroport ?

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander un remboursement des taxes d’aéroport lorsque vous n'avez pas pu embarquer.

Contestation de frais bancaires

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'une personne constate une erreur sur son relevé bancaire concernant le prélévement de frais bancaires injustifiés.

Déclaration de surendettement en ligne

Si votre situation financière ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez générer l'ensemble des documents nécessaires à votre déclaration de surendettement en ligne.

Demande d'application de la garantie des vices cachés

Vous avez acheté un produit qui s'avère défectueux ? Générez en ligne votre lettre pour demander au vendeur l'application de la garantie des vices cachés.

Demande d'application de la garantie légale de conformité

À la suite de l'achat d'un produit, vous avez constaté un défaut de conformité ? Générez en ligne votre lettre de demande d'application de la garantie légale de conformité.

Demande d'opposition à un chèque

Vous avez perdu votre chéquier ? Générez en ligne votre demande d'opposition auprès de votre banque.

Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Générez en ligne votre lettre de demande radiation au fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP).

Demande de remise du relevé d'informations

À la suite de la résiliation de votre contrat d'assurance, votre ancien assureur tarde à vous transmettre le relevé d'informations sur lequel figure la liste des sinistres déclarés sur votre bien.

Demande d’indemnisation pour perte ou retard de bagages

Ce modèle de lettre est à utiliser pour solliciter une indemnisation de la part d’une compagnie aérienne suite à la perte de vos bagages.

Établir une reconnaissance de dette entre particuliers

Vous désirez prêter de l’argent à une personne de votre entourage. Pour avoir une garantie de remboursement de la somme prêtée, nous vous conseillons d'établir une reconnaissance de dette en ligne.

Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé

Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte ? Générez en ligne votre demande de remboursement auprès de votre banque.

Lettre de demande de remboursement suite à une transaction frauduleuse sur Internet

Votre carte bancaire fait l'objet d'une utilisation frauduleuse et votre compte en banque a été prélevé sans autorisation : vous avez droit au remboursement du montant qui a été débité.

Lettre de résiliation de l'assurance emprunteur

Vous avez souscrit une assurance emprunteur et souhaitez la résilier, remplissez dès maintenant votre lettre de résiliation de votre assurance emprunteur.

Mise en demeure de remettre la ligne Internet en service

Générez en ligne votre mise en demeure de remettre en service votre ligne Internet (avant résiliation). Cette lettre de demande de remise en service s'adresse à votre FAI.

Non-conformité d’une location saisonnière

Le logement que vous avez loué ne correspond pas à ce qui était indiqué lors de la conclusion du contrat de location saisonnière? Demandez le remboursement de tout ou partie du prix de la location.

Obtenir le remboursement d'un achat effectué sur Internet après exercice du droit de rétractation

Insatisfait de votre achat en ligne, vous avez demandé à bénéficier de votre droit de rétractation de 14 jours auprès du revendeur à distance mais celui-ci a refusé. N'attendez pas plus longtemps, envoyez-lui une lettre de mise en demeure.

Résiliation d'un abonnement à Internet pour cause de mauvais fonctionnement du service

Vous souhaitez résilier votre abonnement à internet auprès de votre FAI pour cause de mauvais fonctionnement du service ? Générez en ligne votre lettre de résiliation.

Retard dans la livraison d’un bien commandé sur Internet

Vous avez acheté un bien en ligne ou en magasin et le vendeur ne vous livre pas le bien ou tarde à le faire. Téléchargez une lettre de mise en demeure de livraison afin que celui-ci s’exécute.

Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.