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En consultant vos relevés de compte, vous constatez que des frais bancaires inexpliqués ont été prélevés sur votre compte. Vous vous demandez comment les contester et obtenir leur remboursement. Sous quelles conditions des frais bancaires peuvent-ils être considérés comme abusifs ? Quels sont vos recours et comment agir en protégeant au mieux vos intérêts ?

Remboursement frais bancaires : comment les frais bancaires sont-ils limités ?

Vos frais bancaires sont liés aux différentes opérations que vous effectuez (retrait DAB, virement à l’étranger, incidents de paiement, frais d’opposition, etc.). Toutes les opérations qui donnent lieu à une tarification doivent figurer dans votre convention de compte, document signé à l’ouverture de votre compte bancaire. Par ailleurs, votre banque est tenue (sur internet ou en agence) de vous mettre à disposition en permanence un document à jour, comprenant l’exhaustivité des frais applicables (généralement appelé « conditions et tarifs », généralement mis à jour annuellement).

Ces frais comprennent principalement (liste non exhaustive) :

Les frais de tenue de compte
Le coût des cartes bancaire (varie selon le type de carte choisie)
Les abonnements d’accès à distance
Les émissions de chèques de banque
Les retraits d’espèces à l’étranger
Les frais d’envoi de chéquiers à domicile
Les frais liées à des incidents paiement (compte à découvert)
Les frais d’opposition à un moyen de paiement
Etc.

Les frais bancaires sont prévus dans la convention de compte et les établissements bancaires ont l’obligation de fournir à leurs clients des relevés périodiques reprenant la totalité des frais facturés sur la période écoulée (article L.314-7 et L.314-8 du Code Monétaire et Financier). Ce relevé doit être adressé au client au moins une fois par an, au mois de janvier pour l’année écoulée et doit faire l’objet d’un rapport séparé du relevé de compte. Cela vous permet de vérifier leur conformité et de pouvoir en demander le remboursement le cas échéant.

D’autres frais peuvent être liés aux irrégularités et incidents de paiement, et sont appliqués dès lors que vous réalisez un paiement alors que vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte. Votre banque a l’obligation de vous informer de leur mise en place 14 jours au minimum avant leur prélèvement et doit les faire figurer sur votre relevé de compte. Il peut s’agir :

De frais de refus de virement pour provision insuffisante ;
De frais d’opposition de carte bancaire (en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire) ;
De frais de lettre d’information pour débit non autorisé ;
De frais de lettre d’information pour chèque sans provisions ;
De frais pour opposition administrative (le Trésor Public fait bloquer les sommes dues à l’État (contraventions ou condamnations judiciaires) sur votre compte bancaire, puis les saisit) ;
De frais de rejet de chèque ou de prélèvement pour provision insuffisante.

Depuis 2014, la loi plafonne les frais bancaires pour irrégularités et incidents de paiement. Les commissions d’intervention, facturées par l’établissement financier, sanctionnent chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire (exécution d’un paiement par carte bancaire, chèque ou ordre de prélèvement alors que la provision est insuffisante, présentation d’un ordre de paiement (virement…) alors que les coordonnées sont inexactes…). Les plafonds fixés par le législateur concernant les commissions d’intervention sont les suivants :

Rejet de prélèvement : 20 euros ;
Commission d’intervention : 8 euros (et 80 euros par mois) ;
Frais de compte bancaire inactif : 30 euros par an ;
Rejet de chèque : 50 euros.

Bon à savoir

Ces plafonds ne concernent que les particuliers. Il n’existe en revanche aucune protection concernant les professionnels, ce qui rend les demandes de remboursement de frais bancaires plus complexes.

Les commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert autorisé sont limitées à 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois (ramenés à 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients détenteurs d’une offre spécifique).

Bon à savoir

Chaque banque a l’obligation de proposer à ses clients en situation de fragilité financière des solutions adaptées. Cette offre bancaire spécifique leur permet de bénéficier de frais bancaires réduits en cas d’incidents de paiement. Il s’agit de l’offre bancaire spécifique.

Remboursement frais bancaires : quels sont les frais bancaires abusifs ?

Pour pouvoir contester des frais abusifs, il faut être certain qu’ils le sont. Les frais bancaires abusifs sont de deux types :

Les frais bancaires résultant d’erreurs commises par la banque et qui entraînent une facturation erronée ;
Les frais bancaires dus à l’application par la banque de tarifs ne respectant pas la loi
Les frais non prévus dans votre convention de compte ou ne correspondant pas aux conditions tarifaires de votre banque accessible en agence ou sur Internet

Bon à savoir

Certains frais peuvent aussi être qualifiés d’abusifs même s’ils ne sont soumis à aucun plafond légal (facturation de l’accès à votre espace client sur internet par exemple).

Les établissements bancaires sont soumis à diverses obligations concernant les frais qu’ils peuvent percevoir. Ils ne peuvent en décider librement. Les banques doivent rendre accessible leur grille de tarifs comprenant au minimum 11 rubriques de frais bancaires, et ce, sur tous leurs supports de communication, agence, site internet…

Chacun des frais facturés doit correspondre concrètement à une prestation, une opération ou un service. En dehors de ce cadre, tous frais non justifiés peuvent être qualifiés d’abusifs. Pour rappel, ces frais bancaires doivent toujours apparaître sur votre relevé de compte. Outre l’obligation pour la banque de respecter les plafonds définis légalement pour certains frais (rejets, commissions d’intervention…), cette dernière doit également assurer la gratuité de certains services (retraits d’espèces dans les distributeurs de ses établissements, mise à disposition des relevés de compte…).

Comment obtenir le remboursement de frais bancaires abusifs ?

Dès que vous constatez le prélèvement de frais bancaires inhabituels sur votre compte, vous devez contacter votre conseiller bancaire, ou votre directeur d’agence. Dans la mesure où il s’agit effectivement de frais abusivement prélevés, ils doivent pouvoir vous être remboursés. Privilégiez toujours une démarche à l’amiable, pensez également à formaliser et conserver par e-mail la teneur de votre conversation et les éventuels engagements pris par votre chargé de compte. Si votre établissement bancaire rejette votre demande, vous devez lui adresser une lettre de contestation de frais bancaires. Ce courrier doit être adressé à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y rapporter précisément les faits et y exposer clairement votre demande de remboursement. Votre lettre doit préciser :

L’objet de votre contestation ;
La liste des frais bancaires que vous estimez abusifs ;
Les éléments juridiques sur lesquels s’appuie votre demande ;
L’avertissement de poursuites judiciaires si votre demande de remboursement de frais bancaires n’est pas validée.

Votre lettre de contestation permettra de signifier votre refus de frais bancaires et de justifier votre demande en rappelant la réglementation ou législation en vigueur. Pensez à joindre à votre lettre une copie de votre convention de compte, ainsi qu’une copie de votre relevé de compte en surlignant la ou les ligne(s) concernée(s).

Bon à savoir

Vous disposez de deux ans pour effectuer une demande de remboursement pour frais abusifs. Au-delà, la banque n’est plus dans l’obligation de procéder à leur remboursement. Elle peut cependant accepter de le faire à titre de geste commercial.

Si la banque persiste à ne pas vouloir procéder au remboursement des frais bancaires abusifs, vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez directement le saisir via Internet à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523

Sa mission est de trouver une solution équitable pour les deux parties afin d’aboutir à une conciliation. Il s’agit d’une solution gratuite, mais qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois (en fonction de la complexité de votre requête et du nombre de demandes).

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’est trouvée, la seule alternative est d’entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir le remboursement des frais bancaires indûment prélevés. Tout en sachant que ce type de procédure est long et parfois coûteux. Si vous détenez un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer et à déclarer le litige à votre assureur. Vous pourrez ainsi être accompagné tout au long de la procédure et vos frais d’expert, d’huissier ou d’avocat peuvent, le cas échéant, être partiellement ou totalement pris en charge.

Bon à savoir

Plusieurs associations de défense des consommateurs existent également et peuvent constituer une alternative intéressante. Leur assistance est gratuite et vous permet d’être assisté dans toutes vos démarches, le plus souvent avec l’aide d’un juriste. Vous pouvez obtenir une liste d’associations susceptibles de vous assister en consultant le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Liens utiles :

L.312-1-1 du Code monétaire et financier
L. 314-13 du Code monétaire et financier
Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
Article D 133-6 du Code monétaire et financier
Article D 131- 25 du Code monétaire et financier