Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement non autorisé

Vous avez constaté un prélèvement non autorisé sur votre relevé de compte bancaire ? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.

À quelle condition ?

Pour être valable, un prélèvement bancaire doit être autorisé par le titulaire du compte sur lequel il est effectué.

Le titulaire du compte bancaire ayant subi une opération non autorisée doit contester le prélèvement auprès de son établissement bancaire dans un délai de 13 mois suivant la date du prélèvement litigieux.

En application de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée. Ainsi, il doit rétablir le compte bancaire débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu.

Comment remplir la lettre ?

Pour remplir votre lettre de demande de remboursement en cas de prélèvement non autorisé, vous devez indiquer :

• votre identité,
• l’adresse de votre établissement bancaire,
• votre numéro de compte bancaire,
• la nature de l’opération contestée,
• la somme prélevée,
• la date de l’opération litigieuse.

Lors de l’envoi de cette lettre à votre établissement bancaire, vous allez devoir joindre une copie de votre relevé de compte sur lequel figure le prélèvement non autorisé.

Vous pouvez également demander à votre banque le remboursement des frais bancaires si le prélèvement non autorisé en a engendré. 

Liens utiles:

• Article L. 133-6 du Code monétaire et financier
• Article L.133-18 du Code monétaire et financier