Mise en demeure de la banque pour contester une opération non autorisée et en demander le remboursement

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min

Pack clé en main :

14.90 €

Pack clé en main, votre mise en demeure comprenant l'envoi du courrier en recommandé avec A/R pour seulement 14.90 €.

Image d'illustration de la démarche Mise en demeure de la banque pour contester une opération non autorisée et en demander le remboursementImage d'illustration de la démarche Mise en demeure de la banque pour contester une opération non autorisée et en demander le remboursement

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Mise en demeure de la banque pour contester une opération non autorisée et en demander le remboursement

.rtf (Word)
Logo la poste

Le courrier généré peut-être envoyé par recommandé

  • Nombre de vues : 62 fois
  • Nombre d'utilisations : 0 fois
  • Mise à jour : 22/11/2022
L'essentiel à portée de clic

Vous avez effectué un achat en boutique, ou en ligne et vous vous apercevez que le montant réglé ne correspond pas à ce qu’il devrait être ? Vous constatez sur votre relevé de compte une opération dont vous n’êtes pas à l’origine ? Vous souhaitez contester une opération que vous avez effectuée, qui a été refusée, mais cependant débitée, ou débitée deux fois ? Vous vous demandez comment contester le débit de votre carte bancaire et obtenir son remboursement. Comment agir en préservant au mieux vos intérêts ?

Contestation débit carte bancaire : comment procéder en cas de débit autorisé ?

Un paiement par carte bancaire dont vous êtes à l’origine est en principe irrévocable. Vous pouvez cependant contester ce débit si les deux conditions cumulatives suivantes existent (Article L.133-25 du Code Monétaire et Financier) :

  • Vous ne connaissiez pas le montant exact de la transaction au moment de l’achat ;
  • Le montant de la transaction est supérieur à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, considération prise de vos dépenses passées, des conditions prévues dans le contrat et des circonstances propres à l’opération.

Cela peut être le cas lorsque vous réservez une chambre d’hôtel, ou une voiture de location. Vous avez renseigné vos coordonnées de carte bancaire et ce n’est que lorsque vous recevez votre relevé de compte que vous constatez que la somme payée est supérieure à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.

Si ces deux conditions sont réunies, vous pouvez contester le débit de carte bancaire. Le Code Monétaire et Financier dispose que vous devez, dans un premier temps et dans les huit semaines suivant le débit effectué, adresser une demande de remboursement à votre prestataire de services de paiement. Votre banque dispose alors de 10 jours suivant la réception de votre demande pour se prononcer sur un éventuel remboursement, ou refuser en justifiant sa décision. Votre établissement financier doit également vous informer de la possibilité qui est la vôtre de contacter un médiateur bancaire.

La contestation d’un débit de carte bancaire se matérialise par l’envoi à votre banque d’une lettre de contestation de paiement. Cet envoi doit s’effectuer en recommandé avec accusé de réception. Vous devez y expliquer très précisément la situation et contenir les informations nécessaires à l’étude de votre demande :

  • Coordonnées du compte concerné ;
  • Numéro de votre carte bancaire ;
  • Transaction réalisée (date, montant, coordonnées connues du vendeur…) ;
  • Raisons pour lesquelles vous demandez ce remboursement.
Bon à savoir

Afin de contester un débit par carte bancaire, vous devez vous adresser uniquement à la banque auprès de laquelle votre compte est ouvert.

Contestation débit carte bancaire : comment procéder en cas de débit frauduleux ?

On parle de fraude à la carte bancaire si ces 3 conditions sont réunies :

  • Les informations de votre carte bancaire ont été utilisées pour effectuer un achat ;
  • Vous n’êtes pas la personne qui a réalisé cet achat ;
  • Vous êtes en possession de votre carte bancaire.

Les techniques de fraude à la carte bancaire sont nombreuses : piratage (détournement de vos coordonnées bancaires), hameçonnage (mail frauduleux vous réclamant vos informations bancaires), escroquerie par téléphone (exigeant un code reçu par SMS)…

La première démarche à effectuer, et ce, le plus tôt possible, est de faire opposition, afin de bloquer l’utilisation de votre carte bancaire. Vous devez pour ce faire contacter votre établissement bancaire ou le serveur dédié et accessible (quelle que soit votre banque) en appelant le 0892 705 705 et ce, 24 h/24 et 7J/7. Vous obtiendrez un numéro d’enregistrement qui attestera de votre démarche.

La deuxième étape consiste à adresser à votre établissement bancaire une lettre recommandée avec accusé de réception afin de l’informer de votre contestation et de l’opposition que vous avez effectuée. Votre lettre doit comporter la date et le montant précis de chacune des opérations que vous contestez et le montant total à créditer sur votre compte. Il est important de préciser sur votre lettre que vous réservez la possibilité de compléter cette liste si vous constatez d’autres opérations frauduleuses dans les jours à venir.

Bon à savoir

Vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester l’opération si le paiement a eu lieu dans l’espace européen. Ce délai est ramené à 70 jours pour un paiement effectué hors espace économique européen. Malgré ces délais, il est important de contester les débits de carte bancaire le plus rapidement possible, afin d’augmenter vos chances d’être remboursé par votre banque et d’éviter de nouvelles opérations frauduleuses.

La troisième étape, conseillée, est le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Les forces de l’ordre ont l’obligation d’enregistrer votre déclaration. Votre plainte est ensuite transmise au Procureur de la République. Lors de votre dépôt de plainte, les forces de l’ordre délivrent un récépissé qui atteste de l’enregistrement de votre déclaration. Ce document est parfois demandé par votre établissement bancaire dans le cadre de votre contestation (même si la loi ne soumet pas le remboursement à la production de ce récépissé).

Bon à savoir

Si votre carte bancaire a été volée par un membre de votre famille (parents, époux, enfants…), vous avez le droit de porter plainte contre lui.

S’il s’agit d’une fraude sur internet, la procédure est la même. L’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur Internet est souvent révélée par des opérations figurant sur votre relevé de compte dont vous n’êtes pas responsable, ou par la réception d’un code de confirmation d’achat que vous n’avez pas effectué sur votre téléphone, ou encore par votre établissement financier vous informant d’une tentative de fraude.

Bon à savoir

Vous avez également la possibilité de signaler la fraude en ligne. Le signalement ne vous oblige pas à révéler votre identité, mais dans ce cas, vous ne pourrez être informé des suites de l’enquête. Cette démarche, appelée également PERCEVAL, concerne les fraudes commises sans vol de votre carte bancaire.

Que peut vous rembourser la banque en cas de contestation d’un débit de votre carte bancaire ?

Si l’opposition a été effectuée dans un délai supérieur à 13 mois, votre banque n’est plus soumise à l’obligation de vous rembourser. Si en revanche vous avez contesté le débit de votre carte bancaire dans les délais impartis, votre banque dispose de 10 jours après la réception de votre lettre de contestation de débit de carte bancaire (en recommandé avec accusé de réception) pour procéder au remboursement ou pour justifier son refus.

Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse après la perte ou le vol de votre carte, votre établissement financier doit, en théorie, vous rembourser l’intégralité des sommes débitées. Vous pouvez, de surcroît, obtenir le remboursement des agios générés par les frais d’incident de paiement s’il y a lieu. Si votre banque refuse de vous rembourser, mettant en avant une faute ou une négligence de votre part, elle doit en apporter la preuve. Lorsque le code secret de votre carte bancaire n’a pas été utilisé, les sommes dépensées seront intégralement remboursées par votre banque. En revanche, en cas d’utilisation du code, le remboursement n’aura lieu que dans l’hypothèse d’une dépense supérieure à 50 € (la somme de 50€ restera à votre charge).

Bon à savoir

Il existe cependant deux cas justifiant le remboursement intégral des sommes dépensées :

  • Si seule l’utilisation frauduleuse de la carte permettait de découvrir la perte ou le vol de la carte bancaire ;
  • Si un membre du personnel de la banque est à l’origine de sa perte.

Si votre établissement financier refuse de rembourser ou d’annuler les débits de carte bancaire faisant l’objet de votre contestation, vous devez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez faire cette démarche en ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F20523

Sa mission est de tenter de trouver des solutions rapides au litige. La saisine d’un médiateur bancaire s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser de façon claire et précise l’objet de votre réclamation.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur n’est pas acceptée, il vous reste la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Si vous possédez un contrat d’assurance de protection juridique, pensez à l’activer et à déclarer votre litige à votre assureur. Il pourra vous accompagner tout au long de la procédure de contestation des débits de carte bancaire et prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie des frais de justice générés (expert, huissier, avocat…).


Liens utiles :

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

Tarif (tout inclus) :14.90 €
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches pour les consommateurs

Image illustrant mise en demeure de la banque de rembourser des frais bancaires
Mise en demeure de la banque de rembourser des frais bancaires

En consultant vos relevés de compte, vous constatez que des frais bancaires inexpliqués ont été prélevés sur votre compte. Vous vous demandez comment les contester et obtenir leur remboursement. Sous quelles conditions des frais bancaires peuvent-ils être considéré...


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
14.90 €
Image illustrant mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire
Mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire

Vous avez cessé votre activité, vous partez pour un long séjour à l’étranger, ou vous souhaitez tout simplement ouvrir un compte bancaire en ligne ou dans un autre établissement ? À moins que ce ne soit votre banque qui ait décidé de la clôture de votre compte banc...


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
14.90 €
Image illustrant lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé
Lettre de demande de remboursement d'un prélèvement autorisé

Vous désirez contester un prélèvement autorisé effectué sur votre compte en banque ? Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp)
Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier national géré par la Banque de France qui permet de recenser les particuliers en retard de remboursement de crédit ou connaissant des incidents de paiement.


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit