Demande de radiation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier national géré par la Banque de France qui permet de recenser les particuliers en retard de remboursement de crédit ou connaissant des incidents de paiement.

La déclaration à la Banque de France est effectuée par l’établissement de crédit auprès duquel le particulier contracte un prêt et intervient dans trois situations :

en cas de non-paiement de deux mensualités successives du crédit,

en cas de découvert autorisé utilisé abusivement après non régularisation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 euros,

en cas de « faute de remboursement », lorsqu’un créancier demande le paiement de l’intégralité de la créance et que le particulier n’y répond pas favorablement.

Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle.

Avant toute inscription au fichier des incidents de paiement, l’établissement bancaire vous accorde un mois afin que vous puissiez régulariser ou contester cette déclaration.

Après l’écoulement de ce délai, votre inscription au FICP sera effective.

À quel moment faire sa demande de radiation ?

Votre dossier est automatiquement supprimé du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers après cinq ans sous condition du respect des mesures de régularisation.

Outre cette radiation de principe, il est possible de demander la radiation par anticipation de votre dossier si vous êtes en mesure d’apporter les preuves du remboursement de tous vos créanciers.

Seul l’établissement de crédit ayant effectué votre inscription au FICP peut en demander la suppression. Ainsi, si au cours des cinq ans suivant ladite inscription, vous avez régularisé votre situation, l’établissement de crédit pourra demander votre radiation du FICP.

Si vous constatez que la radiation de votre dossier n’est toujours pas effective alors que votre situation est régularisée, vous pouvez demander votre radiation directement auprès de votre banque.

Comment remplir la lettre ?

Cette lettre doit être adressée à votre banque en recommandé avec accusé de réception et doit être accompagnée des preuves de la régularisation de votre situation ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité.

Si après l'envoi de cette lettre, votre banque refuse toujours de demander votre radiation auprès de la Banque de France, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020, les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le FICP relèvent précisément de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Liens utiles:

• Article L313-6 du Code monétaire et financier,
• Article R221-39-1 du Code de l’organisation judiciaire,
• Arrêté du 26 octobre 2010, article 11 « radiation par anticipation ».
• Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire.