Mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire

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Mise en demeure de la banque de procéder à la clôture d'un compte bancaire

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  • Mise à jour : 07/02/2024
L'essentiel à portée de clic

Vous avez cessé votre activité, vous partez pour un long séjour à l’étranger, ou vous souhaitez tout simplement ouvrir un compte bancaire en ligne ou dans un autre établissement ? À moins que ce ne soit votre banque qui ait décidé de la clôture de votre compte bancaire. Vous vous demandez comment procéder en respectant les modalités de clôture ? Comment agir après l’annonce de la clôture de votre compte, afin de défendre au mieux vos intérêts ?

Quelles sont les modalités de clôture d’un compte bancaire par le client ?

Vous avez le droit de clôturer votre compte bancaire quand vous le souhaitez. Cette démarche est gratuite et n’a pas besoin d’être motivée. Votre contrat peut prévoir le respect d’un préavis, qui ne peut cependant excéder trente jours (les conditions de clôture de votre compte bancaire figurent dans la convention de compte que vous avez signée lors de son ouverture). Vous devez obligatoirement adresser une lettre de clôture à votre banque afin d’officialiser votre demande. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

Vous devez, préalablement, prévoir une provision d’argent suffisante sur votre compte, afin de permettre à l’établissement bancaire de régler les transactions en cours et prévenir ainsi les incidents de paiement. Un compte présentant un découvert ne peut pas être clôturé.

L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier réglemente les frais de résiliation :

  • Si votre compte est ouvert depuis plus de six mois au moment de la demande de clôture de votre compte bancaire, aucun frais de résiliation ne pourra vous être facturé ;
  • Si votre demande de clôture intervient dans les six mois suivant l’ouverture du compte, des frais pourront être appliqués. N’hésitez pas à consulter les conditions tarifaires qui vous ont été remises lors de l’ouverture du compte.
Bon à savoir

Si vous décidez de changer de banque, vous pouvez bénéficier, sur demande, du service d’aide à la mobilité bancaire. Ce sont les banques concernées qui, dans ce cas, effectuent les démarches à votre place, et ce, gratuitement.

 

Quelles sont les conditions de clôture d’un compte bancaire par la banque ?

Votre établissement financier peut également procéder à la clôture de votre compte. Sa décision n’a pas besoin d’être motivée. Néanmoins, un préavis de deux mois doit être respecté (ou un mois selon les dispositions prévues dans la convention de compte) (article L.312-1-1 du Code Monétaire et Financier). Vous devez être informé de la décision de la banque, avant la fermeture de votre compte, par lettre recommandée avec accusé de réception, et votre établissement bancaire doit également en informer la Banque de France. Vous ne pouvez vous opposer à la clôture de votre compte bancaire. Cependant, si votre établissement bancaire ne respecte pas le préavis de 60 jours obligatoires, vous pouvez demander un dédommagement, en réparation des frais occasionnés (prélèvements refusés par exemple). Vous disposez pour ce faire de trois recours, qui doivent obligatoirement intervenir l’un après l’autre :

  • Vous devez en premier lieu adresser à votre banque une lettre de contestation. Si vous souhaitez obtenir un dédommagement, pensez à joindre à votre courrier les justificatifs des prélèvements refusés ;
  • Si votre banque ne réagit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Cet interlocuteur est chargé, en cas de litige, de chercher des solutions rapides et équitables. Il doit être indépendant de la banque. La Banque de France est en mesure de vous fournir les coordonnées du médiateur bancaire dont vous dépendez ;
  • Si le litige persiste, vous devrez alors saisir le tribunal compétent.
Bon à savoir

 La clôture de compte à l’initiative de votre banque intervient le plus souvent en présence d’un compte inactif ou à la suite du décès de son détenteur. S’il s’agit d’un compte actif, la clôture peut être due à des opérations douteuses, une fraude bancaire, ou encore un comportement inapproprié de la part du client.

Clôture d’un compte bancaire : cas particuliers

Certaines situations nécessitent la mise en œuvre de modalités différentes de celles énoncées précédemment.

Clôture d’un compte joint

Si vous êtes détenteur d’un compte bancaire joint, et que votre cotitulaire refuse de signer la clôture du compte, la prudence exige de dénoncer le compte. La dénonciation peut être demandée par un seul des deux cotitulaires. À partir de ce moment, le fonctionnement du compte ne peut s’effectuer qu’avec la signature des deux détenteurs du compte.

Compte inactif

Si un compte bancaire n’enregistre aucune opération ou réclamation pendant dix ans (ou trois ans si le détenteur du compte est décédé), l’établissement bancaire peut procéder à sa clôture. Les sommes présentes sont alors transférées à la Caisse des dépôts et Consignations, puis, après trente ans, acquises à l’État.

Décès du titulaire

Lorsque le titulaire du compte bancaire décède, la banque doit bloquer son compte. Plus aucune opération ne peut avoir lieu, sauf s’il s’agit de procéder au paiement des frais de funérailles (dans la limite de 5000 euros). 


Lien utile : Article L312-1-1 du Code monétaire et financier


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