Lettre de demande de remboursement suite à une transaction frauduleuse sur Internet
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Lettre de demande de remboursement suite à une transaction frauduleuse sur Internet
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- Mise à jour : 28/04/2023
Vous avez été victime de transactions frauduleuses sur votre compte bancaire avec utilisation des numéros de votre carte bancaire ?
Il est impératif dans un premier temps, de faire opposition auprès de votre établissement bancaire par téléphone. L’opposition doit ensuite être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite vous devez demander le remboursement des transactions frauduleuses.
Vous pouvez aussi porter plainte.
Lettre de remboursement de transactions avec votre carte bancaire sur internet
Cette lettre de demande de remboursement concerne exclusivement l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur Internet par un tiers.
Pour le remboursement d’opérations frauduleuses avec votre chéquier, utilisez la lettre spécifique.
Vous devez envoyer cette lettre à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Vous disposez d’un délai de treize mois pour faire opposition aux paiements effectués frauduleusement et en demander le remboursement.
Liens utiles :
- Article L133-6 du Code monétaire et financier
- Article L133-18 du Code monétaire et financier
- Article L133-24 du Code monétaire et financier
- Article L133-7 alinéa 2 du Code monétaire et financier
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