Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les ...
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ...
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui ...
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?Dans ...
Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la part de chacun ?La contribution aux charges du mariage ...
Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon unilatérale de ...
Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus d'un an. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignages, factures, baux...) tant sur un ...
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent fixer le montant et les ...
On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats devant notaire, sans passer par le juge aux ...