Séparation/Divorce

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Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les ...

Image illustrant demande au juge aux affaires familiales
Demande au juge aux affaires familiales

Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ou séparées de corps, aux parents séparés et en désaccords et souhaitant demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures fixées lors de la séparation du couple.Ce formulaire ne peut être rempli que par les parents ...

Image illustrant je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). puis-je conserver le logement si nous divorçons ?
Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?Dans ...

Image illustrant mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. puis-je le/la contraindre à payer sa part ?
Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?

Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la part de chacun ?La contribution aux charges du mariage ...

Image illustrant je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. dois-je l'aider financièrement ?
Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?

Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon unilatérale de ...

Image illustrant mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. que puis-je faire ?
Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus d'un an. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoignages, factures, baux...) tant sur un ...

Image illustrant dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?
Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent fixer le montant et les ...

Image illustrant suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?
Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?

On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats devant notaire, sans passer par le juge aux ...