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Séparation/Divorce
Puis-je divorcer à l'étranger ?
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France. Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité. C’est le Procureur de la République dont...
Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit...
Mon/ma conjoint(e) a quitté le logement et ne paie plus les charges de la maison. Puis-je le/la contraindre à payer sa part ?
Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la p...
Je suis séparé(e) de mon/ma conjoint(e) qui a des difficultés financières. Dois-je l'aider financièrement ?
Vos obligations vis-à-vis de votre ex-conjoint(e) dépendent de votre séparation. Si celle-ci n’a fait l’objet d’aucun jugement, il s’agit d’une séparation de fait : vous décidez mutuellement avec votre conjoint, ou l’un des époux décide de façon...
Mon conjoint refuse de divorcer alors que nous sommes séparés. Que puis-je faire ?
Vous pouvez demander le divorce sans que votre conjoint n’y consente si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est le cas lorsque vous vivez séparés depuis plus de deux ans. La cessation de la vie commune doit être établie (par divers témoig...
Dans quel(s) cas doit-on verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint(e) ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'ex-conjoint(e) qui voit ses conditions de vie se dégrader suite au divorce. Quand peut-on demander une prestation compensatoire ? S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le...
Suis-je obligé d'avoir un avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel ?
On parle de divorce par consentement mutuel quand les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de consentir mutuellement à votre divorce par acte sous signature privée contresigné...