Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 29/05/2023
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires.
Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent désigner dans une convention temporaire (fixant les mesures provisoires avant le prononcé du divorce) le conjoint qui garde le logement.
Cette convention fera l’objet d’une homologation par le juge si les intérêts en présence sont préservés.
- A défaut d’accord amiable entre les époux, c'est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les mesures provisoires et attribue le logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de divorce pour le paiement du loyer.
Quels sont les effets de l’attribution du droit au bail ?
L’attribution du droit de bail entraîne un transfert du bail au profit d’un conjoint.
Le bail peut également être attribué, sous réserve d’un droit à récompense ou du paiement d’une indemnité, au profit de l’autre conjoint.
La transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail. Les ex-conjoints ne sont plus tenus solidairement au paiement des dettes qui concernent ce logement.
Un bailleur social peut, sous certaines conditions, attribuer un autre logement à l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires.
Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent désigner dans une convention temporaire (fixant les mesures provisoires avant le prononcé du divorce) le conjoint qui garde le logement.
Cette convention fera l’objet d’une homologation par le juge si les intérêts en présence sont préservés.
- A défaut d’accord amiable entre les époux, c'est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les mesures provisoires et attribue le logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de divorce pour le paiement du loyer.
Quels sont les effets de l’attribution du droit au bail ?
L’attribution du droit de bail entraîne un transfert du bail au profit d’un conjoint.
Le bail peut également être attribué, sous réserve d’un droit à récompense ou du paiement d’une indemnité, au profit de l’autre conjoint.
La transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail. Les ex-conjoints ne sont plus tenus solidairement au paiement des dettes qui concernent ce logement.
Un bailleur social peut, sous certaines conditions, attribuer un autre logement à l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Articles 229 et suivants du Code civil.Article 255 du Code civil.
Article 268 du Code civil.
Article 1751 du Code civil.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cass. Civ 3ème. 2 février 2000, n° de pourvoi 97-18924.
Cass. Civ 3ème. 22 octobre 2015 n° de pourvoi 14-23.726.
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