Je suis locataire d'un logement social avec mon/ma conjoint(e). Puis-je conserver le logement si nous divorçons ?

Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires.

Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?

• Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent désigner dans une convention temporaire (fixant les mesures provisoires avant le prononcé du divorce) le conjoint qui garde le logement. Cette convention fera l’objet d’une homologation par le juge si les intérêts en présence sont préservés.

• A défaut d’accord amiable entre les époux, c'est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les mesures provisoires et attribue le logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Quels sont les effets de l’attribution du droit au bail ?

L’attribution du droit de bail entraîne un transfert du bail au profit d’un conjoint. Le bail peut également être attribué, sous réserve d’un droit à récompense ou du paiement d’une indemnité, au profit de l’autre conjoint. La transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail. Les ex-conjoints ne sont plus tenus solidairement au paiement des dettes qui concernent ce logement.

Publié par Allianz PJ le 14/02/2017 - Dernière modification le 27/04/2022