Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de divorce pour le paiement du loyer.
Un bailleur social peut, sous certaines conditions, attribuer un autre logement à l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les époux sont tenus solidairement au paiement des loyers et des charges jusqu’au prononcé du divorce. Le bailleur peut donc saisir l’un ou l’autre des époux en instance de divorce pour le paiement du loyer.
Un bailleur social peut, sous certaines conditions, attribuer un autre logement à l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
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