Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.
Toutes pièces justificatives utiles à votre démarche (décision de justice antérieure et autres documents) doivent être annexées à votre demande.
Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.
Toutes pièces justificatives utiles à votre démarche (décision de justice antérieure et autres documents) doivent être annexées à votre demande.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
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Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui ...
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