Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue.
Toutes pièces justificatives utiles à votre démarche (décision de justice antérieure et autres documents) doivent être annexées à votre demande.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ...
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui ...
Quel que soit votre régime matrimonial, le droit au bail du logement conjugal vous appartient à tous les deux. C’est le principe de la cotitularité du bail. Vous êtes donc tous les deux considérés comme locataires. Comment est attribué le droit au bail en cas de divorce ?Dans ...