Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 15/11/2022
L'essentiel à portée de clic
Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les partenaires.
Cette démarche peut être exercée par un des partenaires ou par les deux conjointement.
Comment rompre un PACS ?
La dissolution du Pacs peut intervenir pour plusieurs raisons :- Le mariage des partenaires du Pacs ou de l’un d’eux,
- Le décès de l’un des partenaires,
- La volonté de séparation des partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet au jour du mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux sans obligation pour les partenaires d’en informer l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant conclu le Pacs initial. En effet, celui-ci est informé sans délai du décès ou du mariage de l’un des partenaires par l’officier de l’état civil compétent.
Concernant la dissolution du Pacs par la volonté des partenaires, il peut s’agir de la volonté d’un des partenaires ou des deux conjointement.
Comment se déroule la demande de dissolution du PACS par un des partenaires ?
Le partenaire souhaitant mettre un terme au Pacs qui le lie à l’autre doit faire signifier sa décision par huissier de justice.L’huissier de justice en charge de la signification doit ensuite en informer l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs.
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la signification doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
Pour ceux enregistrés en mairie après cette date, la signification doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Si le Pacs a été enregistré par un consulat ou une ambassade la signification devra être adressée à l’agent de la représentation diplomatique ou consulaire où a été enregistré le Pacs initial.
L’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire compétent enregistre la dissolution et en informe les partenaires : la dissolution du pacte prend donc effet pour les partenaires le jour de son enregistrement.
La dissolution du pacte est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Comment se passe la dissolution du pacte souhaitée par les deux partenaires ?
Le formulaire Cerfa numéro 15789*03 de dissolution du Pacs doit être complété et remis en original et en langue française, ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial. Ce document doit être accompagné de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité.Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
Pour les Pacs enregistrés en mairie après cette date, cette déclaration doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Pour ceux enregistrés par un consulat ou en ambassade, la déclaration doit être adressée à l’agent de la représentation diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial.
Enfin, si le Pacs est enregistré devant un notaire, la déclaration doit être adressée au notaire ayant enregistré le Pacs initial.
Quels sont les effets de la dissolution du pacte ?
La dissolution du pacte civil de solidarité entraîne la liquidation des droits et obligations des partenaires. Les partenaires doivent eux-mêmes procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de leur pacte.S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire compétent devra statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture ainsi que sur les éventuelles réparations de préjudices qui en découlent.
La dissolution du pacte civil de solidarité est inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les partenaires.
Cette démarche peut être exercée par un des partenaires ou par les deux conjointement.
Comment rompre un PACS ?
La dissolution du Pacs peut intervenir pour plusieurs raisons :- Le mariage des partenaires du Pacs ou de l’un d’eux,
- Le décès de l’un des partenaires,
- La volonté de séparation des partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet au jour du mariage des partenaires ou du décès de l’un d’eux sans obligation pour les partenaires d’en informer l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant conclu le Pacs initial. En effet, celui-ci est informé sans délai du décès ou du mariage de l’un des partenaires par l’officier de l’état civil compétent.
Concernant la dissolution du Pacs par la volonté des partenaires, il peut s’agir de la volonté d’un des partenaires ou des deux conjointement.
Comment se déroule la demande de dissolution du PACS par un des partenaires ?
Le partenaire souhaitant mettre un terme au Pacs qui le lie à l’autre doit faire signifier sa décision par huissier de justice.L’huissier de justice en charge de la signification doit ensuite en informer l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs.
Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la signification doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
Pour ceux enregistrés en mairie après cette date, la signification doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Si le Pacs a été enregistré par un consulat ou une ambassade la signification devra être adressée à l’agent de la représentation diplomatique ou consulaire où a été enregistré le Pacs initial.
L’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire compétent enregistre la dissolution et en informe les partenaires : la dissolution du pacte prend donc effet pour les partenaires le jour de son enregistrement.
La dissolution du pacte est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Comment se passe la dissolution du pacte souhaitée par les deux partenaires ?
Le formulaire Cerfa numéro 15789*03 de dissolution du Pacs doit être complété et remis en original et en langue française, ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial. Ce document doit être accompagné de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité.Pour les Pacs enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.
Pour les Pacs enregistrés en mairie après cette date, cette déclaration doit être adressée à l’officier d’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
Pour ceux enregistrés par un consulat ou en ambassade, la déclaration doit être adressée à l’agent de la représentation diplomatique ou consulaire ayant enregistré le Pacs initial.
Enfin, si le Pacs est enregistré devant un notaire, la déclaration doit être adressée au notaire ayant enregistré le Pacs initial.
Quels sont les effets de la dissolution du pacte ?
La dissolution du pacte civil de solidarité entraîne la liquidation des droits et obligations des partenaires. Les partenaires doivent eux-mêmes procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de leur pacte.S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire compétent devra statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture ainsi que sur les éventuelles réparations de préjudices qui en découlent.
La dissolution du pacte civil de solidarité est inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
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Référence(s) juridique(s) :
Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civilDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
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