Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Le pacte civil de solidarité, ci-après Pacs, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.La dissolution du Pacte Civil de Solidarité, est une démarche visant à mettre fin à la communauté d’intérêts entre les ...
Ce formulaire est destiné aux personnes divorcées ou séparées de corps, aux parents séparés et en désaccords et souhaitant demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures fixées lors de la séparation du couple.Ce formulaire ne peut être rempli que par les parents ...
Le mariage crée certaines obligations parmi lesquelles la contribution aux charges du mariage. Il s’agit pour chacun des époux de contribuer aux dépenses engagées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants et le logement. Quelle est la part de chacun ?La contribution aux charges du mariage ...