Puis-je divorcer à l'étranger ?
- Publié par : Allianz
- Dernière modification : 28/04/2023
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.
Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.
C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage qui effectue cette vérification.
Dans quels cas cette vérification est-elle nécessaire ?
La vérification d’opposabilité doit être effectuée lorsque vous divorcez dans un Etat en dehors de l’Union européenne ou encore au Danemark.Votre demande doit comporter les justificatifs suivants :
- Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère
- La traduction des pièces établies en langue étrangère
- La preuve de votre domicile et de celui de votre conjoint
- La preuve de vos nationalités au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère
- La copie des actes de l’état civil, en marge desquels est apposée la mention de la décision étrangère.
Dans quels cas puis-je me passer de la vérification d’opposabilité ?
Le Conseil de l’Union européenne a posé le principe selon lequel les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans que le recours à une procédure soit nécessaire.Aucune procédure n’est donc nécessaire pour la mise à jour des actes d’état civil d’un Etat membre de l’Union européenne sur la base d’une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce.
Mis à part le Danemark, les Etats de l’Union européenne sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité à partir d’une certaine date. En fonction de l’Etat dans lequel le divorce a été prononcé, la procédure doit avoir été engagée :
- Après le 1er mars 2001 pour un divorce en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède
- Après le 1er mai 2004 pour un divorce à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie, ou en Slovénie
- Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.
- Entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020 pour le Royaume-Uni.
Si le jugement de divorce concerne des biens, il nécessite une procédure d’exequatur pour s’y appliquer, c’est-à-dire une procédure qui permet d’exécuter une décision de justice étrangère en France.
Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France.
Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité.
C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage qui effectue cette vérification.
Dans quels cas cette vérification est-elle nécessaire ?
La vérification d’opposabilité doit être effectuée lorsque vous divorcez dans un Etat en dehors de l’Union européenne ou encore au Danemark.Votre demande doit comporter les justificatifs suivants :
- Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère
- La traduction des pièces établies en langue étrangère
- La preuve de votre domicile et de celui de votre conjoint
- La preuve de vos nationalités au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère
- La copie des actes de l’état civil, en marge desquels est apposée la mention de la décision étrangère.
Dans quels cas puis-je me passer de la vérification d’opposabilité ?
Le Conseil de l’Union européenne a posé le principe selon lequel les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans que le recours à une procédure soit nécessaire.Aucune procédure n’est donc nécessaire pour la mise à jour des actes d’état civil d’un Etat membre de l’Union européenne sur la base d’une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce.
Mis à part le Danemark, les Etats de l’Union européenne sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité à partir d’une certaine date. En fonction de l’Etat dans lequel le divorce a été prononcé, la procédure doit avoir été engagée :
- Après le 1er mars 2001 pour un divorce en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède
- Après le 1er mai 2004 pour un divorce à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie, ou en Slovénie
- Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.
- Entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020 pour le Royaume-Uni.
Si le jugement de divorce concerne des biens, il nécessite une procédure d’exequatur pour s’y appliquer, c’est-à-dire une procédure qui permet d’exécuter une décision de justice étrangère en France.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Référence(s) juridique(s) :
Articles 509 et suivants du Code de procédure civile.Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
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