Oui, vous pouvez divorcer à l’étranger, mais il faut alors déterminer si ce divorce peut être opposable en France. Si vous divorcez à l’étranger, le divorce peut nécessiter une vérification d’opposabilité. C’est le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage qui effectue cette vérification.

Dans quels cas cette vérification est-elle nécessaire ?

La vérification d’opposabilité doit être effectuée lorsque vous divorcez dans un Etat en dehors de l’Union européenne ou encore au Danemark. Votre demande doit comporter les justificatifs suivants :

• Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme

• La preuve du caractère définitif de la décision étrangère

• La traduction des pièces établies en langue étrangère

• La preuve de votre domicile et de celui de votre conjoint

• La preuve de vos nationalités au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère

• La copie des actes de l’état civil, en marge desquels est apposée la mention de la décision étrangère.

Dans quels cas puis-je me passer de la vérification d’opposabilité ?

Le Conseil de l’Union européenne a posé le principe selon lequel les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans que le recours à une procédure soit nécessaire. Aucune procédure n’est donc nécessaire pour la mise à jour des actes d’état civil d’un Etat membre de l’Union européenne sur la base d’une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce. Mis à part le Danemark, les Etats de l’Union européenne sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité à partir d’une certaine date. En fonction de l’Etat dans lequel le divorce a été prononcé, la procédure doit avoir été engagée :

• Après le 1er mars 2001 pour un divorce en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède

• Après le 1er mai 2004 pour un divorce à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie, ou en Slovénie

• Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.

Publié par Allianz PJ le 14/02/2017 - Dernière modification le 04/09/2020