Dans quels cas cette vérification est-elle nécessaire ?
La vérification d’opposabilité doit être effectuée lorsque vous divorcez dans un Etat en dehors de l’Union européenne ou encore au Danemark.Votre demande doit comporter les justificatifs suivants :- Une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère
- La traduction des pièces établies en langue étrangère
- La preuve de votre domicile et de celui de votre conjoint
- La preuve de vos nationalités au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère
- La copie des actes de l’état civil, en marge desquels est apposée la mention de la décision étrangère.
Dans quels cas puis-je me passer de la vérification d’opposabilité ?
Le Conseil de l’Union européenne a posé le principe selon lequel les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans que le recours à une procédure soit nécessaire.Aucune procédure n’est donc nécessaire pour la mise à jour des actes d’état civil d’un Etat membre de l’Union européenne sur la base d’une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce.Mis à part le Danemark, les Etats de l’Union européenne sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité à partir d’une certaine date. En fonction de l’Etat dans lequel le divorce a été prononcé, la procédure doit avoir été engagée :- Après le 1er mars 2001 pour un divorce en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
- Après le 1er mai 2004 pour un divorce à Chypre, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne, en République Tchèque, en Slovaquie, ou en Slovénie
- Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie ou en Bulgarie.
Bon à savoir
Si le jugement de divorce concerne des biens, il nécessite une procédure d’exequatur pour s’y appliquer, c’est-à-dire une procédure qui permet d’exécuter une décision de justice étrangère en France.Référence(s) juridique(s)
Articles 509 et suivants du Code de procédure civile.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Publié par Allianz PJ le 14/02/2017 - Dernière modification le 29/06/2022
