Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

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12 étapes

8 minutes

Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire. Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

Bail d'habitation d'un logement meublé

1 document

12 étapes

8 minutes

Un logement meublé, ou location meublée, est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Bail d'habitation d'un logement non meublé

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12 étapes

8 minutes

Ce modèle de contrat de location non meublée contient les clauses essentielles du contrat de location vide dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties au contrat de bail, avec au surplus une clause au titre de la caution solidaire et de l’assurance souscrite par le bailleur propriétaire.

Bail de location d'un emplacement de stationnement

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9 étapes

7 minutes

Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypothèses pour savoir quel régime juridique devra suivre le contrat de location du parking, garage ou box.

Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

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4 étapes

5 minutes

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour un motif légitime et sérieux.

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

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4 étapes

5 minutes

Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Contestation de la facture d'un artisan

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4 étapes

4 minutes

Vous pouvez générer en ligne votre lettre de contestation lorsque le montant facturé par votre artisan ne correspond pas à la somme figurant sur le devis.

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

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4 étapes

4 minutes

Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

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4 étapes

3 minutes

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

1 document

4 étapes

5 minutes

Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de travaux au bailleur

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5 étapes

3 minutes

Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’entretien des parties communes

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5 étapes

3 minutes

La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

1 document

4 étapes

4 minutes

Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

1 document

4 étapes

5 minutes

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.

Donner congé à son locataire pour vendre son logement

1 document

4 étapes

7 minutes

Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez lui adresser une lettre de non renouvellement du contrat de bail spécifique.

Établir une quittance de loyer pour son locataire

1 document

4 étapes

4 minutes

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements destinés à la location. Vous pouvez établir de façon très simple des quittances de loyer à vos locataires qui en font la demande.

Lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau

1 document

4 étapes

4 minutes

Votre chauffe-eau fait l'objet d'un dysfonctionnement important et votre bailleur refuse de prendre en charge la réparation ? Téléchargez en ligne votre lettre de mise en demeure.

Lettre de mise en demeure de réparer des malfaçons

1 document

4 étapes

5 minutes

À la suite de travaux dans votre domicile vous constatez des malfaçons et votre entrepreneur tarde à y remédier, vous pouvez générer en ligne une lettre de mise en demeure.

Lettre de résiliation du bail d'une résidence secondaire par le locataire

1 document

4 étapes

4 minutes

Ce modèle de lettre est destiné au locataire d'une résidence secondaire qui souhaite mettre un terme au contrat de bail.

Lettre pour contester ses charges locatives

1 document

4 étapes

5 minutes

Vous êtes locataire et contestez l’avis de régularisation des charges qui vous est transmis par votre propriétaire. Envoyez-lui une lettre de contestation des charges locatives.