Démarches dans l'immobilier

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Bail commercial

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Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité exercée par les professions libérales.

Bail d'habitation d'un logement étudiant meublé

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Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire. Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étudiants.

Bail d'habitation d'un logement non meublé

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Ce modèle de contrat de location non meublée contient les clauses essentielles du contrat de location vide dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties au contrat de bail, avec au surplus une clause au titre de la caution solidaire et de l’assurance souscrite par le bailleur propriétaire.

Bail de colocation d'un logement non meublé

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La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Bail de location d'un emplacement de stationnement

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Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypothèses pour savoir quel régime juridique devra suivre le contrat de location du parking, garage ou box.

Bail mixte

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Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.

Bail mobilité

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Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des dispositions de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).

Bail professionnel

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Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale. Ce contrat est parfaitement adapté aux professions libérales (avocats, médecins, architectes…), quelles soient ou non réglementées, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

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Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour un motif légitime et sérieux.

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

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Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Contestation de la facture d'un artisan

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Vous pouvez générer en ligne votre lettre de contestation lorsque le montant facturé par votre artisan ne correspond pas à la somme figurant sur le devis.

Contrat de Location Meublé - Bail de Location Meublé

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Un logement meublé, ou location meublée, est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Contrat de location saisonnière

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Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ». Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile 

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

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Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

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Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

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Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de travaux au bailleur

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Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’entretien des parties communes

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La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

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Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

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Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.