Démarches juridiques ou administratives dans l'immobilier

Comment mettre fin au bail d’un locataire indélicat ?

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour un motif légitime et sérieux.

Comment obliger un artisan à finir des travaux commencés ?

Vous souhaitez mettre en demeure un professionnel de finir des travaux entrepris dans un logement. L’envoi de cette lettre est à effectuer avant toute action en justice.

Contestation de la facture d'un artisan

Vous pouvez générer en ligne votre lettre de contestation lorsque le montant facturé par votre artisan ne correspond pas à la somme figurant sur le devis.

Demande d'indemnisation suite à dégradations et pertes lors d’un déménagement

Si à la suite d'un déménagement certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, vous pouvez générer en ligne votre demande d'indemnisation.

Demande de participation à la construction d’un mur mitoyen

Ce modèle de lettre est à utiliser pour demander à votre voisin de participer à la construction d'un mur mitoyen.

Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

Ce modèle permet de demander à votre locataire de prendre en charge les réparations résultant de sa négligence ou de sa faute.

Demande de travaux au bailleur

Vous êtes locataire et souhaitez que votre bailleur effectue certains travaux dans votre logement? Remplissez le formulaire de demande de travaux.

Demande d’entretien des parties communes

La cage d'escalier ou le hall d'entrée de votre immeuble ne sont pas nettoyés? Remplissez le formulaire afin de demander l'entretien des parties communes.

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Votre bailleur ne vous a pas transmis de quittance de loyer ? Ce modèle vous permettra d'agir auprès de votre propriétaire afin de les réclamer.

Donner congé à son locataire pour reprendre son logement

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour reprise de celui-ci afin d’y loger ou pour y loger un de vos proches.

Donner congé à son locataire pour vendre son logement

Vous ne souhaitez pas renouveler le contrat de bail qui vous unit à votre locataire pour vendre votre logement. Vous devez lui adresser une lettre de non renouvellement du contrat de bail spécifique.

Établir une quittance de loyer pour son locataire

Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements destinés à la location. Vous pouvez établir de façon très simple des quittances de loyer à vos locataires qui en font la demande.

Lettre de mise en demeure de procéder à la réparation du chauffe-eau

Votre chauffe-eau fait l'objet d'un dysfonctionnement important et votre bailleur refuse de prendre en charge la réparation ? Téléchargez en ligne votre lettre de mise en demeure.

Lettre de mise en demeure de réparer des malfaçons

À la suite de travaux dans votre domicile vous constatez des malfaçons et votre entrepreneur tarde à y remédier, vous pouvez générer en ligne une lettre de mise en demeure.

Lettre de résiliation de bail commercial par le locataire

Si vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez mettre un terme à votre contrat, remplissez dès maintenant ce formulaire et envoyez la lettre de résiliation du bail commercial à votre bailleur.

Lettre de résiliation du bail d'une résidence secondaire par le locataire

Ce modèle de lettre est destiné au locataire d'une résidence secondaire qui souhaite mettre un terme au contrat de bail.

Lettre pour contester ses charges locatives

Vous êtes locataire et contestez l’avis de régularisation des charges qui vous est transmis par votre propriétaire. Envoyez-lui une lettre de contestation des charges locatives.

Lettre pour récupérer des loyers impayés

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et votre locataire ne paye plus ses loyers. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure de paiement des arriérés de loyers.

Lettre pour résilier un bail d'habitation par le locataire

Vous êtes locataire d’un logement et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ? Vous devez adresser une lettre de résiliation à votre propriétaire en respectant le délai légal de préavis.

Lettre pour réviser le loyer de son locataire

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et souhaitez procéder à l’augmentation du montant du loyer ? Envoyez cette lettre à votre locataire.

Pages : [1] [2]

Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.