Démarches dans l'immobilier

Vous avez refermé votre porte avec les clés encore à l’intérieur, vous avez égaré les clés de votre logement ou votre clé s’est cassée dans la serrure de votre porte d’entrée. Vous n’avez d’autre solution que de faire appel à un serrurier. Cependant, après son inte...

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Vous avez fait appel à un artisan afin qu’il réalise des travaux à votre domicile ou dans votre local professionnel. Vous constatez un peu plus tard que les travaux effectués ne sont pas conformes, qu’ils sont mal faits ou encore qu’ils ne sont pas achevés. Vous vo...

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Vous subissez régulièrement les nuisances sonores ou visuelles de vos voisins ? Vous ne supportez plus leur musique trop forte, leurs haies non taillées, leurs intrusions sur votre propriété ou les odeurs de leurs poubelles ? Quels sont vos recours face à un voisin...

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Vous constatez que votre syndic de copropriété refuse de réaliser des travaux pourtant nécessaires, ou il n’exécute pas les décisions prises en Assemblée Générale ? Qu’il ne respecte pas le règlement de copropriété ou néglige un sinistre touchant les parties commun...

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Après l’intervention d’un électricien à votre domicile, ou dans vos locaux professionnels vous constatez l’apparition de dysfonctionnements, de pannes sur votre réseau électrique ou sur vos équipements, la présence de malfaçons ? La facture est bien supérieure au...

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Si vous constatez un problème sur votre réseau de distribution d’eau ou sur vos équipements après l’intervention d’un plombier à votre domicile ou dans vos locaux, vous vous interrogez sur la meilleure façon de réagir. Que faire face à un artisan qui, non seulement...

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Le bail commercial est un contrat de location dans le cadre duquel le propriétaire d’un local le loue à un tiers afin qu’il y exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il se distingue en cela du bail professionnel, lequel est adapté à l’activité...

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Le bail professionnel est le contrat par lequel le bailleur loue son bien immobilier à un locataire à l’usage exclusif de son activité professionnelle. Dans le cadre du bail professionnel, l’activité exercée ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni artisanale....

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Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens des dispositions de l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à un occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…).

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Le bail mixte est un contrat qui permet d’utiliser le bien loué à la fois pour l’habitation principale du locataire et pour l’exercice de son activité. En fonction du type d’activité exercé, la réglementation applicable sera distincte.

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La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

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Les contrats de location d'emplacement de stationnement prévoient en règle générale que la location est réservée à l'usage exclusif du locataire. Il n’existe néanmoins pas de contrats de location types en la matière. Cependant, il faudra distinguer plusieurs hypoth...

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Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.

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Le bail d’habitation ou de location est le contrat par lequel une personne, appelée le bailleur, met à disposition d’une autre personne, appelée le locataire, un logement moyennant le paiement d’un loyer et de charges.Ce contrat de location vide est soumis aux disp...

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Le contrat de location saisonnière porte nécessairement sur un logement meublé, que l’on appelle aussi « meublé de tourisme ».Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une client...

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Un bail étudiant est un contrat destiné exclusivement aux étudiants, à savoir toute personne inscrite dans un établissement post-secondaire.Les élèves apprentis en alternance ou les personnes ayant un contrat de professionnalisation ne sont pas considérés comme étu...

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En cas de charges impayées, il appartient au syndic de copropriété de mettre en demeure le copropriétaire défaillant d'honorer le paiement. Le syndic doit adresser une mise demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justic...

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Le syndic a pour mission d'exécuter les décisions prises en assemblée générale, par exemple des travaux à effectuer. Il s'agit pour lui d'une obligation engageant sa responsabilité. Dès lors, s'il ne s'exécute pas vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'app...

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Un des usagers encombre les parties communes ? Dans ce cadre, il incombe au syndic de copropriété de réaliser les démarches pour faire cesser cet usage abusif en accord avec les copropriétaires. En cas de carence du syndic, vous pouvez le mettre en demeure de faire...

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Le syndic est tenu de diverses obligations envers la copropriété. Il a notamment pour mission d’exécuter les travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires. En cas d’urgence, il peut aussi, de sa propre initiative, faire procéder aux travaux nécessaires...

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