Vous êtes propriétaire d’un logement que vous avez mis en location et vous souhaitez le vendre libre de toute occupation. Vous devez envoyer une lettre de congé pour vente à votre locataire. Attention, les conditions sont très strictes.
Des conditions très encadrées
Le congé pour vente doit se faire avec une lettre de résiliation de bail pour vente.
La vente du logement peut se faire uniquement à l’échéance du contrat de bail.
La lettre doit contenir certains éléments afin que le congé soit considéré comme valable.
Vous devez mentionner le motif du congé, à savoir, vendre votre bien.
En notifiant le congé pour vente du bien conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, cela équivaut à une offre de vente.
Le locataire a alors la possibilité d’acquérir le bien pour en devenir propriétaire. Il dispose d'un droit de préférence.
Le droit de préférence est le droit conféré à une personne d’acquérir en priorité le bien que son propriétaire décide de vendre.
Comment rédiger la lettre de congé ?
La notification de non renouvellement du bail pour vente du logement constitue une offre de vente.
Dans la lettre de congé, vous devez mentionner :
- le prix de vente du bien
- les conditions de vente (logement et annexes)
Dans cette lettre de congé pour vente, vous devez rappeler à votre locataire qu’il peut acquérir le bien en priorité.
Si vous souhaitez vendre à des conditions ou à un prix avantageux, vous devez en informer aussi en premier lieu votre locataire. Le non-respect de cette obligation légale peut annuler la vente.
Vous devez adresser votre lettre de congé pour vente au moins six mois avant l’échéance du contrat de bail. Ce délai de préavis est une exigence qui peut annuler la procédure de résiliation si elle n’a pas été respectée.
L’offre de vente faite au locataire est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois prévu initialement. Si le locataire n’a pas accepté l’offre à l’issue du délai, il doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit impérativement joindre à son congé, la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Vous pouvez remettre votre lettre de résiliation de bail à votre locataire :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par signification d’huissier de justice
- Par remise en main propre contre décharge signée du locataire
Vous pouvez aussi vendre le logement occupé. Dans ce cas vous n'êtes pas obligé d’en informer votre locataire, ni de lui donner congé.
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