Demande de prise en charge par le locataire des dégradations du logement

Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous constatez des dégradations faites par votre locataire au moment de l’état des lieux de sortie.

Le locataire doit répondre des dégradations en fin de bail lors de l’état des lieux de sortie. Le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie pour couvrir les éventuels travaux à réaliser.

Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des travaux à entreprendre, le propriétaire peut adresser au locataire une lettre de demande de prise en charge des dégradations du logement.

Le locataire doit prendre soin de son logement et le maintenir dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de l’entrée dans les lieux. « Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

Le locataire est tenu à plusieurs obligations envers son bailleur :

• jouir du logement conformément aux stipulations du contrat de bail,
• payer ses loyers,
• répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail.

Notamment, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret.

Quelles sont les dégradations non prises en charge par le locataire ?

Le locataire ne prend pas en charge les dégradations dues à la vétusté ou résultantes d’un cas de force majeure.

Lors de la signature du bail, vous pouvez joindre une grille de vétusté qui va lister les principaux matériaux et équipements du bien et leur affecter une durée de vie théorique, ainsi qu’une prise en charge dégressive du prix des réparations par le locataire.

Lien utiles:

• Article 1732 du Code civil
• Article 1755 du Code civil
• Article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989