Aider les propriétaires à récupérer leurs loyers
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location et que votre locataire ne paye pas ses charges ou ses loyers, vous avez la possibilité de le mettre en demeure pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
La mise en demeure de paiement des loyers est une démarche amiable obligatoire, avant toute procédure judiciaire.
Il s’agit d’une action peu coûteuse qui permet de matérialiser votre intervention auprès de votre locataire. Elle servira à justifier de la réalité de votre démarche amiable préalable, qui vous sera demandée si jamais vous êtes obligé de passer à la phase judiciaire.
Procédure amiable : la mise en demeure
Pour remplir le formulaire de lettre de mise en demeure de paiement des loyers, vous devez indiquer:
- Vos coordonnées
- Les coordonnées de votre locataire
- L’adresse du bien loué
- La somme totale correspondant aux loyers et charges impayés
- La date prévue de versement de cette somme
La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure judiciaire : l’injonction de payer
Sans réponse de la part de votre locataire, vous pouvez ensuite remplir un formulaire de demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance du lieu du bien loué.
L’injonction de payer est le moyen dont vous disposez pour obtenir rapidement et sans frais une décision de justice. Elle ne permet cependant pas d’obtenir l’expulsion de votre locataire.
