L'essentiel à portée de clic

A qui s'adresse cette démarche ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous donnez en location, vous pouvez donner congé au locataire pour un motif tiré de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (pour vendre l’appartement, pour le reprendre ou pour un motif légitime tel le défaut de règlement des loyers de sa part). En cas de congé pour reprise, vous devez respecter un certain formalisme.

Que doit contenir cette lettre ?

Vous devez indiquer votre identité, le nom et l’adresse du bénéficiaire s’il ne s’agit pas de vous, le lien que le bénéficiaire a avec vous, et la justification du caractère sérieux de la reprise.

La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice est fixé par un arrêté du 13 décembre 2017.

Vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre émargement ou acte d’huissier.

Quelles sont les conditions de validité du congé ?

Le bailleur peut reprendre l’appartement à l’expiration du bail en cours, sauf s’il a acheté le bien occupé.

Dans ce dernier cas, et uniquement si le bien est loué non meublé, la date de reprise dépend de la durée qui a séparé la date de l’achat et la date du congé. S’il s’est écoulé moins de deux ans, le bailleur peut reprendre le bail à la date d’échéance mais le congé ne pourra prendre effet qu’après un délai de deux ans après la date d’achat. S’il s’est écoulé plus de deux ans, le propriétaire peut reprendre l’appartement à la date d’échéance du bail.

Le congé peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé.

Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant l’échéance du bail ou trois mois si le bien est loué en meublé. Ce délai est calculé à compter de la remise au locataire, si le congé a été remis en mains propres, ou notifié par acte d’huissier.

En cas d’envoi par lettre recommandée, le délai court à compter de la date à laquelle le locataire a eu effectivement connaissance du congé, autrement, dit dès réception effective de la lettre. Par conséquent, en cas de pli avisé et non réclamé ou en cas de refus de réception du recommandé, le délai ne court pas, il faudra alors notifier le congé par voie d’huissier.

Bon à savoir

Le locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de faibles ressources ne peut être congédié, sauf si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou si le bailleur propose une solution de relogement adaptée aux besoins du locataire protégé.

En cas de congé pour reprise frauduleux, c’est-à-dire si le propriétaire a annoncé son intention de reprendre le bien mais que le logement n’est pas utilisé par une personne mentionnée dans la lettre de congé, il pourra obtenir l’annulation du congé et sa réintégration dans l’appartement ou des dommages et intérêts, outre une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 euros si le propriétaire est une personne physique ou 30 000 euros si le propriétaire est une personne morale.