Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut représenter un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide, lorsqu ...
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Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice.Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...
La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ?Le procès-verbal de contravention qui vous est remis doit comporter :les informations relatives ...
Une amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours quand l’infraction est constatée par un agent ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi quand l’avis d’amende est envoyé ultérieurement.A défaut de payer dans le délai de 45 jours, l’amende ...
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire.Le préfet ou le sous-préfet peut alors, dans les ...
En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la personne à l’origine de ma contamination ?La transmission du ...
Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte.S'il décide de , il est également tenu de vous en informer, en indiquant ...
Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez :soit effectuer un recours hiérarchique, soit porter ...
Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants.Comment déposer une main courante ?Cette déclaration se fait ...
La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République.Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous incite à déposer une main courante plutôt qu ...
La permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Ce statut concerne la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une ...
Vous avez été tiré au sort (à partir des listes électorales) pour être juré d’assises. Vous allez ainsi participer au jugement des crimes aux côtés des magistrats professionnels.L’exercice de la fonction de juré d’assises constitue une obligation citoyenne. Cependant, vous pouvez faire l’objet d ...
L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets le pouvoir ...
Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires.Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certaines condamnations (les moins graves) ne peut être délivré qu’à certaines administrations ...
Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait.Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être auditionnées. Qui peut être auditionné ...
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue.Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer ...
Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée.Quel est le délai de prescription des délits ...
Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur.Que risque le conducteur du véhicule ?Si des produits stupéfiants sont retrouvés sur l’auto-stoppeur ou dans ses affaires, il ...
Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie.A quel organisme puis-je m’adresser ?Adressez votre demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) si ...
La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages subis.Le but est, dans la ...
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine. Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer ...
Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe.Ainsi, vous pouvez décharger l ...
Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées :Par le barreau de l’ordre des avocats de votre villeEn mairie Au sein des maisons de la justice et du droit Aux Points ...
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, ces honoraires doivent être ...
Les honoraires d’avocat concernent l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries. Ils sont fixés par l'avocat avec l’accord du client.Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention ...
Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat ...