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Avocat Simuler le montant de son aide juridictionnelle

Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide ...

Image illustrant comment remplir une demande d’aide juridictionnelle
Avocat Comment remplir une demande d’aide juridictionnelle

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice.Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...

Image illustrant le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. ai-je un recours ?
Amendes Le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. Ai-je un recours ?

La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester. Quelles sont ces mentions ?Le procès-verbal de contravention qui vous est remis doit comporter :les informations relatives ...

Image illustrant comment puis-je contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai pas reçu l'amende initiale ?
Amendes Comment puis-je contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai pas reçu l'amende initiale ?

Une amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours quand l’infraction est constatée par un agent ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi quand l’avis d’amende est envoyé ultérieurement.A défaut de payer dans le délai de 45 jours, l’amende ...

Image illustrant j'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?
Circulation routière J'ai été flashé à une vitesse supérieure de plus de 50 km/h à la vitesse autorisée. Comment contester la rétention ou suspension administrative de mon permis de conduire ?

Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi par un appareil homologué et que votre véhicule est intercepté, les agents de police peuvent retenir votre permis de conduire à titre conservatoire.Le préfet ou le sous-préfet peut alors, dans les ...

Image illustrant j'ai été contaminé par le vih à cause d'un rapport non protégé. ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?
Dépôt de plainte J'ai été contaminé par le VIH à cause d'un rapport non protégé. Ai-je un recours contre la personne concernée qui ne m'a pas prévenue ?

En France, aucun texte de loi ne sanctionne la transmission du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH). Si elle est volontaire, la transmission peut cependant faire l’objet de poursuites pénales. A quelles conditions puis-je poursuivre la personne à l’origine de ma contamination ?La transmission du ...

Image illustrant j'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?
Dépôt de plainte J'ai déposé plainte et je n'ai pas de réponse du procureur depuis plusieurs mois. Existe-t-il un délai maximum pour la réponse ?

Le procureur de la République doit vous aviser des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de votre plainte.S'il décide de , il est également tenu de vous en informer, en indiquant ...

Image illustrant j'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. quels sont les recours pour contester ce classement ?
Dépôt de plainte J'ai déposé plainte et je viens de recevoir un courrier qui m'informe du classement sans suite. Quels sont les recours pour contester ce classement ?

Lorsque le procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il procède à un classement sans suite. Dans ce cas, il doit vous en indiquer les raisons. Afin de contester ce classement sans suite, vous pouvez :soit effectuer un recours hiérarchique, soit porter ...

Image illustrant mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. on me dit de déposer une main courante. comment faire ?
Dépôt de plainte Mon ex-conjoint n'a pas récupéré notre enfant à la date convenue. On me dit de déposer une main courante. Comment faire ?

Les faits à l’origine d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction (contrairement à un dépôt de plainte). Vous pouvez donc déclarer à la police le fait que votre ex-conjoint n’ait pas récupéré les enfants.Comment déposer une main courante ?Cette déclaration se fait ...

Image illustrant j'ai été victime d'une escroquerie. le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. comment faire ?
Dépôt de plainte J'ai été victime d'une escroquerie. Le commissariat de police refuse de prendre mon dépôt de plainte. Comment faire ?

La police judiciaire est tenue de recevoir la plainte que vous déposez et de la transmettre, sans délai, au Procureur de la République.Il peut arriver néanmoins que le fonctionnaire de police refuse d'enregistrer votre déposition ou qu’il vous incite à déposer une main courante plutôt qu ...

Image illustrant j'ai déposé plainte au commissariat. l'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. qu'est-ce que cela signifie ?
Dépôt de plainte J'ai déposé plainte au commissariat. L'agent m'a indiqué que je pouvais me constituer partie civile. Qu'est-ce que cela signifie ?

La permet de demander au juge des dommages-intérêts afin d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Quelle est la marche à suivre pour se constituer partie civile ?La constitution de partie civile peut avoir lieu à différents moments ...

Image illustrant je suis juré d'assises mais je dois subir le jour de l'audience un examen médical. puis-je ne pas y participer ?
Délits/Procédure pénale Je suis juré d'Assises mais je dois subir le jour de l'audience un examen médical. Puis-je ne pas y participer ?

Vous avez été tiré au sort (à partir des listes électorales) pour être juré d’assises. Vous allez ainsi participer au jugement des crimes aux côtés des magistrats professionnels.L’exercice de la fonction de juré d’assises constitue une obligation citoyenne. Cependant, vous pouvez faire l’objet d ...

Image illustrant en état d'urgence, la police peut-elle effectuer des perquisitions sans l'accord du procureur ou du juge d'instruction ?
Délits/Procédure pénale En état d'urgence, la police peut-elle effectuer des perquisitions sans l'accord du procureur ou du juge d'instruction ?

L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il donne au ministre de l’intérieur et aux préfets le pouvoir ...

Image illustrant je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?
Délits/Procédure pénale Je souhaite postuler à un emploi dans lequel un casier judiciaire vierge est requis. Comment puis-je effacer certaines condamnations de mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire d’une personne comprend 3 bulletins. Le 1er bulletin comporte toutes les condamnations et ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et institutions pénitentiaires.Le 2ème bulletin qui exclut la mention de certaines condamnations (les moins graves) ne peut être délivré qu’à certaines administrations ...

Image illustrant j'ai été convoqué au commissariat pour témoigner sur une affaire de vol. puis-je refuser de témoigner ?
Délits/Procédure pénale J'ai été convoqué au commissariat pour témoigner sur une affaire de vol. Puis-je refuser de témoigner ?

Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue une preuve qui permet d’établir un fait.Lorsqu’une infraction a été commise, l’officier de police judiciaire peut convoquer certaines personnes pour être auditionnées. Qui peut être auditionné ...

Image illustrant mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. dois-je prendre un avocat ?
Délits/Procédure pénale Mon fils mineur doit être entendu par la police dans le cadre d’une audition libre. Dois-je prendre un avocat ?

L’enfant mineur, au même titre qu’un adulte, peut faire l’objet d’une audition libre. Le Code de la justice pénale des mineurs reprend, pour sa grande majorité, le régime des majeurs, avec toutefois quelques adaptations. Certaines informations doivent être communiquées avant l’audition pour que celle ...

Image illustrant j'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. puis-je l'être aujourd'hui ?
Délits/Procédure pénale J'ai commis un vol il y a quelques années pour lequel je n'ai jamais été inquiété. Puis-je l'être aujourd'hui ?

Le vol est un délit. Il est soumis au régime des délits concernant la prescription de l’action publique. La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée contre vous au titre de l'infraction considérée.Quel est le délai de prescription des délits ...

Image illustrant j'ai pris un auto-stoppeur en voiture. après contrôle, la police a retrouvé du cannabis sur lui. puis-je être inquiété ?
Droit des victimes J'ai pris un auto-stoppeur en voiture. Après contrôle, la police a retrouvé du cannabis sur lui. Puis-je être inquiété ?

Si un contrôle routier permet de découvrir une infraction, il peut conduire à l’ouverture d’une enquête contre tous les occupants du véhicule, y compris le conducteur.Que risque le conducteur du véhicule ?Si des produits stupéfiants sont retrouvés sur l’auto-stoppeur ou dans ses affaires, il ...

Image illustrant mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?
Droit des victimes Mon agresseur a été condamné à me verser 10 000 € mais il est insolvable. Existe-t-il une démarche pour être indemnisé ?

Si vous êtes victime d’une infraction dont l’auteur est insolvable, vous pouvez sous certaines conditions obtenir indemnisation auprès d’un fonds de garantie.A quel organisme puis-je m’adresser ?Adressez votre demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) si ...

Image illustrant je souhaite me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale et on me demande de chiffrer mon préjudice. comment faire ?
Droit des victimes Je souhaite me constituer partie civile dans le cadre d’une affaire pénale et on me demande de chiffrer mon préjudice. Comment faire ?

La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation d’un préjudice qu’on a subi du fait d’une infraction pénale. Une personne qui subit un préjudice est en principe en droit d’obtenir la réparation intégrale des dommages subis.Le but est, dans la ...

Image illustrant je souhaite me pourvoir en cassation. suis-je obligé de changer d'avocat ?
Avocat Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine. Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer ...

Image illustrant je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?
Avocat Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe.Ainsi, vous pouvez décharger l ...

Image illustrant je dispose de peu de moyens. puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?
Avocat Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées :Par le barreau de l’ordre des avocats de votre villeEn mairie Au sein des maisons de la justice et du droit Aux Points ...

Image illustrant mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?
Avocat Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, ces honoraires doivent être ...

Image illustrant l'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?
Avocat L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client.Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention d’honoraires doit être ...

Image illustrant mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. puis-je en changer ?
Avocat Mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. Puis-je en changer ?

Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat ...