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Comment puis-je contester une amende forfaitaire majorée si je n'ai pas reçu l'amende initiale ?

Publié par Allianz PJ le 22/02/2017 - Dernière modification le 27/11/2019
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Une amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours quand l’infraction est constatée par un agent ou dans les 45 jours qui suivent l’envoi quand l’avis d’amende est envoyé ultérieurement. A défaut de payer dans le délai de 45 jours, l’amende forfaitaire est majorée. Le contrevenant qui paie par télépaiement dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Comment contester l’amende majorée?

Vous pouvez faire une réclamation pour contester la majoration de l’amende auprès de l’officier du ministère public près le tribunal de police dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi de l’amende majorée. Des instructions précises concernant la contestation, et notamment l’adresse d’envoi, sont indiquées sur l’avis d’amende. La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment procéder ?

  • Si vous ne contestez pas l’infraction mais seulement le fait de ne pas avoir reçu l’amende forfaitaire, joignez au règlement une demande motivée d’annulation de la majoration en expliquant que le courrier a dû être égaré par La Poste. Si elle a été en envoyée par lettre simple, la majoration devrait être annulée. Si l’amende forfaitaire ne se trouvait plus sur votre pare-brise, le ministère public pourra annuler la majoration s’il considère que vous êtes de bonne foi.
  • Si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire parce que votre changement d’adresse n’a pas été déclaré rapidement, vous pouvez être exonéré de la majoration en justifiant de la réalisation des formalités auprès du service d’immatriculation des véhicules. Vous ne serez alors redevable que du montant de l’amende initiale.
  • Si vous contestez l’infraction, joignez à votre courrier une requête demandant à être exonéré de la contravention accompagnée des documents justifiant votre demande (récépissé de dépôt de plainte pour vol de véhicule, lettre indiquant l’identité de la personne qui conduisait le véhicule ou encore copie de la déclaration de cession du véhicule).

Bon à savoir

Dans certains cas (excès de vitesse, etc.), la contestation de l’infraction suppose en principe le paiement d’une consignation (du montant de l’infraction) qui sera restituée en cas de relaxe.

Attention !

Le paiement de la contravention équivaut à une reconnaissance de l’infraction.
Référence(s) juridique(s)
Article R49-1 du Code de procédure pénale.
Articles 529 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 530 du Code de procédure pénale.

Publié par Allianz PJ le 22/02/2017 - Dernière modification le 27/11/2019

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