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Le nom de l'agent verbalisateur n'apparait pas sur l'avis de contravention. Ai-je un recours ?



La contravention que vous a remise l’agent verbalisateur doit comporter plusieurs mentions pour être valable. Si l’une de ces mentions ne figure pas, il est possible de la contester.

Quelles sont ces mentions ?


Le procès-verbal de contravention qui vous est remis doit comporter :

  • les informations relatives au service verbalisateur : le matricule de l’agent ou son nom ainsi que son numéro de service,
  • la nature, ainsi que les références aux textes réprimant la contravention,
  • le lieu, la date, et l’heure de la contravention,
  • le montant de l’amende,
  • les éléments d’identification du véhicule,
  • l’indication que l’infraction entraîne un retrait de points du permis de conduire, le traitement automatisé des points, l’information sur le droit d’accès et de rectification des renseignements vous concernant, la mention selon laquelle le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de l’infraction,
  • la signature de l’agent verbalisateur.

L’absence du nom de l’agent verbalisateur me permet-elle de contester le PV ?


Non, si l’agent verbalisateur peut être identifié par les mentions suivantes :

  • l’identification de son service
  • son numéro de matricule
  • sa signature

En revanche, si ces éléments n’apparaissent pas, vous pouvez formuler une requête en exonération dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Cette démarche peut être réalisée en ligne, ou par courrier à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention.

Si vous souhaitez formuler une requête en exonération en ligne, cliquez ici.

Référence(s) juridique(s)
Articles A37-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 429 du Code de procédure pénale.
Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 27 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-84597.
Publié par le - Dernière mise à jour de la fiche le 07/03/2019
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