
Quelles sont ces mentions ?
Le procès-verbal de contravention qui vous est remis doit comporter :- les informations relatives au service verbalisateur : le matricule de l’agent ou son nom ainsi que son numéro de service,
- la nature, ainsi que les références aux textes réprimant la contravention,
- le lieu, la date, et l’heure de la contravention,
- le montant de l’amende,
- les éléments d’identification du véhicule,
- l’indication que l’infraction entraîne un retrait de points du permis de conduire, le traitement automatisé des points, l’information sur le droit d’accès et de rectification des renseignements vous concernant, la mention selon laquelle le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de l’infraction,
- la signature de l’agent verbalisateur.
L’absence du nom de l’agent verbalisateur me permet-elle de contester le PV ?
Non, si l’agent verbalisateur peut être identifié par les mentions suivantes :- l’identification de son service
- son numéro de matricule
- sa signature
Référence(s) juridique(s)
Articles A37-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 429 du Code de procédure pénale.
Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 27 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-84597.
Article 429 du Code de procédure pénale.
Articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Cass. crim., 27 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-84597.
Publié par Allianz PJ le 22/02/2017 - Dernière modification le 23/11/2020