Résultats de votre recherche
Nombre de résultats :
Charger plus
Résultats de votre recherche
Nombre de résultats :
Filtrer par catégories
Avocat
Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?
[illustration] La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation...
Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?
Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas ob...
Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?
[illustration] Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées : Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville En mairie Au se...
Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?
[illustration] Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure...
L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?
Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client. [illustration] Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour...
Mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. Puis-je en changer ?
[illustration] Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les h...