Avocat

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Simuler le montant de son aide juridictionnelle

Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut être d’un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide ...

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Comment remplir une demande d’aide juridictionnelle

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice.Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...

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Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine. Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer ...

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Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe.Ainsi, vous pouvez décharger l ...

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Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées :Par le barreau de l’ordre des avocats de votre villeEn mairie Au sein des maisons de la justice et du droit Aux Points ...

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Mon avocat peut-il payer ses honoraires sur les résultats de l'action envisagée ?

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés par l’avocat avec l’accord de son client. Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, ces honoraires doivent être ...

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L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Les honoraires d’avocat concernant l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques sous seing privé et les plaidoiries sont fixés avec l’accord du client.Oui, depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention d’honoraires doit être ...

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Mon avocat ne me répond plus et demeure injoignable. Puis-je en changer ?

Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat ...