Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées :

• Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville

• En mairie

• Au sein des maisons de la justice et du droit

• Aux Points d’Accès au Droit (notamment au sein des centres pénitentiaires)

• Dans les tribunaux judiciaires

Rapprochez-vous de ces organismes pour obtenir plus d’informations concernant ces permanences et les horaires auxquelles elles ont lieu.

Puis-je être défendu par un avocat gratuitement ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire valoir vos droits en justice, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridictionnelle financée par l’Etat.Celle-ci peut être demandée avant ou pendant l’instance mais jamais après la clôture d'une procédure.

• Si l’affaire n’est pas encore engagée, faites la demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

• Si l’affaire est déjà engagée, faites la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu où l’affaire sera jugée.

L'aide juridictionnelle est accordée :

• En matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

• Pour tout ou partie de l'instance.

• En vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

• En matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

• A l'occasion de l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, plusieurs éléments vont être examinés :

• Le montant de vos ressources et celles de votre foyer

• Le nombre de personnes à votre charge

• L’étendue de votre patrimoine et le montant de votre épargne

• L’attestation de votre assureur prouvant que votre contrat de protection juridique ne couvre pas le litige pour lequel vous engagez une procédure.

Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal :

• Vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale que si votre revenu fiscal de référence ou bien votre patrimoine mobilier sont inférieurs à 11 580 euros.

• Vous ne pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle que si votre revenu fiscal de référence ou bien votre patrimoine mobilier sont inférieurs à 17 367 euros.

• Vous ne pourrez pas non plus en bénéficier si votre patrimoine immobilier est supérieur à 34 734 euros, soit le double du plafond de l'aide juridictionnelle partielle.

Si toutefois, un changement de situation modifie la situation du demandeur à la date de la demande les revenus, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle correspond au double des revenus imposables au cours des six derniers mois après un abattement de 10 %.

Les plafonds varient ensuite en fonction du nombre de personnes qui compose votre foyer fiscal.

Remarques : si vous êtes victime d'une infraction grave (attentat par exemple), l'aide juridictionnelle est octroyée d'office. Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si ce n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.

Pour effectuer une simulation d’aide juridictionnelle vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur d'aide juridictionnelle.

Quels sont les frais pris en charge ?

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

Si l'aide juridictionnelle est totale, tous vos frais sont pris en charge (sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat). Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Si l'aide juridictionnelle est partielle, l'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

L’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais d’avocat ?

Si vous disposez d’une garantie « protection juridique » , il peut être possible de bénéficier des conseils ou de l’assistance d’un avocat, si le litige est couvert par votre contrat. Ses honoraires seront alors pris en charge par votre compagnie d’assurance.

Il est à noter que si vous disposez d'une garantie protection juridique, vous ne pouvez pas demander en plus, l'aide juridictionnelle.

Puis-je contester la décision de refus de l'aide juridictionnelle ?

Oui, vous pouvez le faire vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou contre une décision d'attribution de l'aide partielle, si vous avez demandé l'aide totale.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification et doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision. Le recours est envoyé par courrier recommandé avec AR et doit contenir une copie de la décision contestée ainsi que les raisons de votre contestation.

Publié par Allianz PJ le 24/02/2017 - Dernière modification le 28/03/2022