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Je dispose de peu de moyens. Puis-je bénéficier d'un avocat gratuitement ?

Publié par Allianz PJ le 24/02/2017 - Dernière modification le 26/09/2019
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Oui, pour faciliter l’accès au droit, il existe des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats. Les consultations, sur rendez-vous, sont proposées :
  • Par le barreau de l’ordre des avocats de votre ville
  • En mairie
  • Au sein des maisons de la justice et du droit
  • Aux Points d’Accès au Droit (notamment au sein des centres pénitentiaires)
  • Dans les tribunaux d’instance ou de grande instance
Rapprochez-vous de ces organismes pour obtenir plus d’informations concernant ces permanences et les horaires auxquelles elles ont lieu.

Puis-je être défendu par un avocat gratuitement ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire valoir vos droits en justice, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide juridictionnelle financée par l’Etat. Celle-ci peut être demandée avant ou pendant l’instance.
  • Si l’affaire n’est pas encore engagée, faites la demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.
  • Si l’affaire est déjà engagée, faites la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu où l’affaire sera jugée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Attention !

Avant de demander l'aide juridictionnelle, votre assureur de protection juridique doit vous remettre une attestation prouvant que le litige n'est pas pris en charge au titre de votre contrat d'assurance.
Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, plusieurs éléments vont être examinés :
  • Le montant de vos ressources et celles de votre foyer
  • Le nombre de personnes à votre charge
  • L’étendue de votre patrimoine et le montant de votre épargne
  • L’attestation de votre assureur prouvant que votre contrat de protection juridique ne couvre pas le litige pour lequel vous engagez une procédure.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle correspondent à la moyenne mensuelle de la dernière année civile. Néanmoins, la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l’année en cours peut être prise en compte si votre situation a changé. A titre indicatif, le plafond de ressources pour une participation de l'Etat couvrant 100 % des frais de justice est de 1 017 €* pour une personne sans enfant à charge. Remarque : si vous êtes victime d'une infraction grave (attentat par exemple), l'aide juridictionnelle est octroyée d'office. Pour effectuer une simulation d’aide juridictionnelle vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur d'aide juridictionnelle.

Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais d’avocat ?

Si vous disposez d’une garantie « protection juridique » , il peut être possible de bénéficier des conseils ou de l’assistance d’un avocat, si le litige est couvert par votre contrat. Ses honoraires seront alors pris en charge par votre compagnie d’assurance. Il est à noter que si vous disposez d'une garantie protection juridique, vous ne pouvez pas demander en plus, l'aide juridictionnelle. *Chiffre 2018
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
Articles R131-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire.
Articles R57-6-21 et R57-6-22 du Code de procédure pénale.
Article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

Publié par Allianz PJ le 24/02/2017 - Dernière modification le 26/09/2019

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