Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Je souhaite me pourvoir en cassation. Suis-je obligé de changer d'avocat ?

Publié par Allianz PJ le 24/02/2017 - Dernière modification le 26/11/2019
Image de présentation
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont les deux plus hautes juridictions françaises. La représentation devant ces deux juridictions obéit à des règles particulières et certains avocats disposent d’un monopole de représentation dans ce domaine.

Dois-je faire appel à un avocat spécifique pour effectuer un pourvoi en cassation ?

Lorsque l’avocat est obligatoire, vous devez avoir recours à un avocat au Conseil et à la Cour de cassation pour former un pourvoi ou pour vous défendre. Cette obligation s’applique donc aussi bien au demandeur qu’au défendeur. Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez choisir un autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Quelles sont les exceptions à la représentation obligatoire par un avocat au Conseil et à la Cour de cassation ?

Devant la Cour de cassation, le recours à un avocat au Conseil et à la Cour de cassation est toujours obligatoire sauf pour :
  • le contentieux électoral qui regroupe le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d’élections politiques et le contentieux des élections professionnelles (par exemple, le contentieux relatif aux élections des juges consulaires) ;
  • la matière pénale où le demandeur peut former un pourvoi auprès de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de l’établissement pénitentiaire (dans le cas des demandeurs détenus), puis transmettre son mémoire au greffe de la Cour de cassation par le biais de l’avocat qui le représentait jusque-là. Le défendeur n’a pas non plus l’obligation de constituer avocat.
Devant le Conseil d’Etat, le recours à un avocat au conseil est toujours obligatoire sauf pour :
  • les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale ;
  • les pourvois en cassation contre les décisions des cours régionales des pensions ;
  • les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d'État.

Bon à savoir

La procédure devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat est écrite. Les avocats peuvent toutefois demander à présenter des observations orales.
Référence(s) juridique(s)
Articles 973 et suivants du Code de procédure civile.
Articles 996 et suivants du Code de procédure civile.
Articles 576 et suivants du Code de procédure pénale.
Article R723-29 du code de commerce.
Article R821-3 du Code de la justice administrative.

Publié par Allianz PJ le 24/02/2017 - Dernière modification le 26/11/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.