Cette simulation est purement indicative. Seul le bureau d’aide juridictionnelle, après étude des pièces, décide de l’attribution de l’aide juridictionnelle et du montant retenu pour votre aide.
Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionnel du droit afin de valider la pertinence de votre action.
Engager une procédure judiciaire, solliciter l’assistance d’un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc.) peut représenter un coût élevé. L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas suffisamment de ressources de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de justice. Cette aide, lorsqu ...
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? En France, les magistrats sont payés par l’État. C’est le principe de la gratuité de la justice. Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d’avocat et frais de constitution ...
Le libre choix de l’avocat est un principe qui a une portée générale et une valeur obligatoire. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice, ne fait pas obstacle à ce principe. Ainsi, vous pouvez décharger l ...