Droit des étrangers

Image illustrant ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?
Ai-je le droit d'héberger une personne sans-papier ?

En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement ...

Image illustrant je souhaite obtenir la nationalité française. vais-je subir un examen de français ?
Je souhaite obtenir la nationalité française. Vais-je subir un examen de français ?

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité française, elle peut déposer un dossier de demande de naturalisation. Pour que cette demande soit recevable, elle doit satisfaire à différentes conditions, et notamment justifier d’une intégration à la société française.Comment justifier d’une intégration à la ...

Image illustrant je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. que faire ?
Je souhaite déposer mon dossier de regroupement familial mais je ne sais pas où me rendre suite au refus de la préfecture de le traiter. Que faire ?

Le regroupement familial permet à un étranger non européen de faire venir sa famille en France.Bien que le préfet soit l’autorité compétente pour accepter ou refuser votre demande de regroupement familial, ce n’est pas lui qui la réceptionne.La demande de regroupement familial se fait auprès ...

Image illustrant la préfecture vient de m'adresser une obligation de quitter le territoire français. comment la contester ?
La préfecture vient de m'adresser une obligation de quitter le territoire français. Comment la contester ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France.Quels sont mes recours ?Les recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchiques devant le ministre de l’intérieur ...

Image illustrant ma demande de naturalisation a été refusée. quels sont mes recours pour contester ?
Ma demande de naturalisation a été refusée. Quels sont mes recours pour contester ?

La nationalité française peut être obtenue par naturalisation. Sauf exception, la naturalisation n’est pas automatique et résulte d’une décision du ministre chargé de la naturalisation (ministère de l'Intérieur).Dans quel cas la naturalisation est-elle accordée automatiquement ?La naturalisation française peut être accordée à un étranger ...