
Quels sont mes recours ?
Les recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchiques devant le ministre de l’intérieur présentent peu d’intérêt en matière d’obligation de quitter le territoire. Pour prolonger le délai, formez un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d’éloignement).En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez interjeter appel auprès de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.Le Conseil d’Etat pourra enfin être saisi si votre recours vise la légalité de la mesure (vice de forme, erreur de droit ou violation de la loi).Quel est le délai pour contester ?
Si l’OQTF est assortie du délai de départ volontaire de 30 jours- Vous êtes entré ou séjournez illégalement en France après refus d’un titre de séjour ou avec un titre ou un visa périmé ou si votre demande d'asile a été définitivement rejetée : le délai pour contester est de 15 jours à compter de la notification de la mesure.
- Dans les autres cas, le délai pour contester est de 30 jours .
Bon à savoir
Vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.Attention !
Le recours devant la cour administrative n’étant pas suspensif, vous devez quitter la France si le tribunal ne vous donne pas gain de cause.Référence(s) juridique(s)
Articles L251-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Articles R776-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R421-7 du Code de justice administrative.
Article R811-5 du Code de justice administrative.
Articles R821-1 et suivants du Code de justice administrative.
Articles R776-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R421-7 du Code de justice administrative.
Article R811-5 du Code de justice administrative.
Articles R821-1 et suivants du Code de justice administrative.
Publié par Allianz PJ le 20/03/2017 - Dernière modification le 30/05/2022