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La préfecture vient de m'adresser une obligation de quitter le territoire français. Comment la contester ?

Publié par Allianz PJ le 20/03/2017 - Dernière modification le 13/08/2019
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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement qui peut être prise par le préfet à l’encontre d’un étranger séjournant irrégulièrement en France.

Quels sont mes recours ?

Les recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchiques devant le ministre de l’intérieur présentent peu d’intérêt en matière d’obligation de quitter le territoire. Pour prolonger le délai, formez un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d’éloignement). En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez interjeter appel auprès de la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Le Conseil d’Etat pourra enfin être saisi si votre recours vise la légalité de la mesure (vice de forme, erreur de droit ou violation de la loi).

Quel est le délai pour contester ?

Si l’OQTF est assortie du délai de départ volontaire de 30 jours
  • Vous êtes entré ou séjournez illégalement en France après refus d’un titre de séjour ou avec un titre périmé : le délai pour contester est de 15 jours à compter de la notification de la mesure.
  • Dans les autres cas, le délai pour contester est de 30 jours .
Le délai est décompté en jours francs ce qui signifie que le jour de la notification ne compte pas. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si l’OQTF vous somme de quitter le territoire sans délai, le délai de contestation est de 48h. Le même délai s'appliquait si l'étranger se voyait en même temps notifier son placement en rétention administrative. Dans ce cas, le juge administratif avait trois jours pour statuer sur la contestation. Toutefois, dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de cinq jours était trop bref et a donc permis au juge de prendre plus de temps que ce qui était prévu dans la loi. Attention: Si le courrier recommandé n’est pas retiré, le délai court à compter du premier avis de passage.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.
Si le tribunal confirme la décision prise par le préfet, vous pouvez effectuer un appel devant la cour administrative d’appel. Le délai pour interjeter appel est de 1 mois à partir de la notification de la décision du tribunal. Les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai de 2 mois supplémentaires pour effectuer leur recours.

Attention !

Le recours devant la cour administrative n’étant pas suspensif, vous devez quitter la France si le tribunal ne vous donne pas gain de cause.
Le délai de recours devant le Conseil d’Etat est de 2 mois. La encore, les personnes demeurant hors de France disposent d’un délai supplémentaire de 2 mois.
Référence(s) juridique(s)
Article L512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Articles R776-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article R421-7 du Code de justice administrative.
Article R811-5 du Code de justice administrative.
Articles R821-1 et suivants du Code de justice administrative.

Publié par Allianz PJ le 20/03/2017 - Dernière modification le 13/08/2019

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