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Etat-civil
Est-il possible de changer le nom de famille de mon enfant mineur ?
Oui, il est possible de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506par le biais d’une déclaration de changement de nom, mais dans un cas bien précis, et une fois seulement. Dans quel cas exactement ? Supposons que la filiati...
Est-ce possible de changer mon nom de famille ?
Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition. Une loi du 2 mars 2022 a modifié certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage mais elle n'entrera en vigueur que le 1e...