L'essentiel à portée de clic
Il est possible de modifier le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance à une condition.
Quelle est cette condition ?
Il faut justifier d’un
intérêt légitime, ce qui signifie par exemple :
- changer un nom difficile à porter
- éviter l’extinction d’un nom porté par un de vos ascendants ou collatéraux
- Porter ou accoler le nom de l'autre parent
Comment procéder ?
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure est simplifiée lorsqu'il s'agit de porter le nom d'un de ses parents. En effet, toute personne majeure peut changer de nom de famille en prenant par substitution le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu naissance (Cerfa n° 16229*01) .
L'officier d'état civil laissera un mois de réflexion au terme duquel le justiciable devra venir confirmer sa décision; cette décision n'étant possible qu'une seule fois.
Concernant les enfants mineurs, tout parent disposant de l'autorité parentale et qui n'a pas transmis son nom peut ajouter le sien, à titre d'usage. Si l'autre parent n'est pas d'accord, il lui appartiendra de saisir le juge aux affaires familiale. Attention, si l'enfant à plus de 13 ans, il doit être d'accord pour accoler le nom de son parent à titre d'usage.
Hormis cette nouvelle procédure
les règles applicables au changement de nom pour des motifs autres que celui précédemment évoqué demeurent en vigueur (franciser sn nom, nom trop difficile à porter etc).Pour changer de nom, il faut envoyer
un dossier au ministère de la justice exposant :
- les motifs de votre demande
et l’accompagner des documents suivants :
- La copie de l’acte de naissance des personnes majeures et mineures concernées par ce changement
- Le consentement écrit des enfants mineurs concernés et âgés de plus de 13 ans
- Pour chaque personne concernée, une copie du certificat de nationalité française
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures
- Un exemplaire des journaux contenant votre annonce de changement de nom (Journal Officiel et, si vous résidez en France, journal d’annonces légales de votre arrondissement)
- Le consentement de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale et à défaut, l'autorisation du juge des tutelles
- Une requête rédigée sur papier libre, datée et signée et explicitant les raisons pour lesquelles vous souhaitez abandonner vote ancien nom et le nouveau nom que vous souhaitez et pourquoi
Au préalable, vous devrez publier votre demande de changement de nom au Journal Officiel (JO) et, si vous résidez en France, dans un journal légal de l’arrondissement où vous résidez.L’insertion dans le Journal Officiel doit comporter le nom souhaité, votre identité, votre adresse et éventuellement celles des enfants mineurs concernés.
Comment ai-je connaissance de la décision ?
- Si votre demande est acceptée par le ministère de la justice, un décret portant le changement de nom est publié au Journal Officiel et un exemplaire vous est envoyé.
- Si votre demande est refusée, ce refus doit être motivé et vous être notifié dans les 2 mois suivants la publication au Journal Officiel de votre demande de changement de nom.
Est-il possible de contester un refus de changement de nom ?
Tout à fait, soit :
- en saisissant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois de la notification de la décision de refus.
Quelqu’un peut-il s’opposer au changement de nom ?
Tout intéressé peut s’opposer à votre changement de nom :
- Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s’y oppose. Le ministre de la justice est bien entendu libre de prendre en compte ou non les arguments présentés.
- Soit après la publication du décret portant changement de nom au Journal Officiel. Le tiers doit engager un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Bon à savoir La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a introduit de nouvelles dispositions concernant le changement de nom lorsque l’intéressé est binational et titulaire de deux états civils différents. Depuis le 20 novembre 2016, toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
La procédure est simplifiée en la matière, puisque l’intéressé n’aura plus qu’à demander l’autorisation du changement de nom auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance.
En cas de difficultés, l’officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande.
