Résultats de votre recherche
Nombre de résultats :
Filtrer par catégories
Majeurs protégés
Mon père n'est plus capable de veiller sur ses intérêts. Comment procéder pour le mettre sous tutelle ?
La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts.La tutelle n’est prononcée que s’il est ét...
Je suis sous curatelle. Dois-je demander l'accord de mon curateur pour vendre mon logement ?
La curatelle est une mesure de protection juridique qui permet d’assister et de contrôler la personne pour les actes importants de la vie civile. La personne placée sous curatelle peut donc réaliser seule des actes courants, comme acheter des vêt...
Ma mère est sous tutelle. Son tuteur a clos un de ses comptes bancaires. Comment contester cette décision ?
La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en r...