Majeurs protégés
La tutelle est une mesure de protection destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus à même de garantir elle-même la protection de ses intérêts.Il est important de noter que la tutelle n’est prononcée que s’il est établi ...
La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger un mineur émancipé ou une personne majeure et/ou son patrimoine lorsqu’elle n’est plus capable de garantir elle-même la protection de ses intérêts.La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la ...
La curatelle est une mesure de protection juridique qui permet d’assister et de contrôler la personne pour les actes importants de la vie civile. La personne placée sous curatelle peut donc réaliser seule des actes courants, comme acheter des vêtements, gérer son compte etc. Mais elle ne peut ...
La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés ...