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Je suis sous curatelle. Dois-je demander l'accord de mon curateur pour vendre mon logement ?

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 03/10/2019
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La curatelle est une mesure de protection juridique qui permet d’assister et de contrôler la personne pour les actes importants de la vie civile. La personne placée sous curatelle peut donc réaliser seule des actes courants, comme acheter des vêtements, gérer son compte etc. Mais elle ne peut pas réaliser seule des actes plus engageants comme la vente de son logement par exemple.

Comment procéder à la vente de mon logement ?

La vente du logement constitue un acte de disposition, c’est-à-dire un acte grave qui engage votre patrimoine actuel ou à venir. Elle ne peut être accomplie par le majeur protégé agissant seul. Pour cette raison, vous devez être autorisé par le curateur ainsi que par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il a été constitué.Si l’acte de vente a pour but de vous placer dans un établissement spécialisé, il faut en plus recueillir l’avis préalable d’un médecin.

Comment procéder à la vente d’un immeuble ?

S’il s’agit de la vente d’un immeuble qui ne constitue pas votre logement, seul l’accord du curateur est nécessaire.
Référence(s) juridique(s)
Article 440 du Code civil. Article 426 du Code civil.Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Publié par Allianz PJ le 02/02/2017 - Dernière modification le 03/10/2019

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