La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le tuteur est désigné par le juge. Il s’agit soit d’un parent ou d'un proche, soit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le tuteur peut-il clore seul un compte bancaire ?

La clôture d'un compte bancaire est un acte de disposition, c’est-à-dire qu’il engage le patrimoine d'une personne pour le présent ou pour l'avenir et qu'il requiert l'autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. Ainsi, le tuteur ne peut pas procéder seul à la modification ou à la suppression des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée. Si l’intérêt de la personne protégée le nécessite, le tuteur peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles l’autorisation de procéder à ces opérations.

Est-il possible de contester cette décision ?

La clôture du compte bancaire de la personne protégée effectuée par le tuteur seul et sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles est nulle de plein droit. Il vous est donc possible d'envoyer une requête au greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge des tutelles compétent. Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les raisons pour lesquelles vous soulevez la nullité de cet acte.

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 10/09/2019