Recherche

Résultats de votre recherche

Nombre de résultats :

Charger plus

Filtrer par catégories

Ma mère est sous tutelle. Son tuteur a clos un de ses comptes bancaires. Comment contester cette décision ?

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 10/09/2019
Image de présentation
La tutelle est une mesure de protection juridique visant à représenter de manière continue une personne dans les actes de la vie civile. Cette mesure peut être prise lorsqu'une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le tuteur est désigné par le juge. Il s’agit soit d’un parent ou d'un proche, soit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le tuteur peut-il clore seul un compte bancaire ?

La clôture d'un compte bancaire est un acte de disposition, c’est-à-dire qu’il engage le patrimoine d'une personne pour le présent ou pour l'avenir et qu'il requiert l'autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. Ainsi, le tuteur ne peut pas procéder seul à la modification ou à la suppression des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée. Si l’intérêt de la personne protégée le nécessite, le tuteur peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles l’autorisation de procéder à ces opérations.

Est-il possible de contester cette décision ?

La clôture du compte bancaire de la personne protégée effectuée par le tuteur seul et sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles est nulle de plein droit. Il vous est donc possible d'envoyer une requête au greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge des tutelles compétent. Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les raisons pour lesquelles vous soulevez la nullité de cet acte.
Référence(s) juridique(s)
Articles 425 et suivants du Code civil. Article 465 du Code civil.Article 499 du Code civil.Article 587 du Code de procédure civile.Cass. Civ. 1ère 28 janvier 2015, n° de pourvoi 13-26363Cass. Civ 1ère 12 décembre 2006 n° de pourvoi 05-19219

Publié par Allianz PJ le 08/02/2017 - Dernière modification le 10/09/2019

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche juridique ? Signalez-le

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.