Tout employeur a l'obligation de proposer aux salariés une mutuelle santé collective.La cotisation à cette mutuelle santé est prise en charge à 50% par l’employeur. Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale du chef d’entreprise peut prévoir une prise en charge supérieure, ou même ...
Les particuliers qui travaillent loin de leur domicile peuvent déduire de leurs revenus certains frais liés à leur activité professionnelle. Cependant, les frais de transport professionnels ne sont déductibles que s’ils sont justifiés.Quels sont les frais de transport déductibles ?Les frais de transport sont les frais liés ...
Lorsque les charges déductibles des revenus fonciers du propriétaire d’un appartement mis en location sont supérieures aux recettes brutes imposables, le déficit foncier est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global.Qui peut imputer son déficit foncier sur son revenu global ?Le propriétaire d’un appartement mis ...
Tout occupant ou propriétaire d’une maison habitable est soumis au paiement des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière etc.). Un dégrèvement est toutefois possible dans certaines circonstances. Puis-je obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation si mon logement est inhabitable ?La taxe est établie au ...
Tout contribuable dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 11 276 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial) est exonéré de l’impôt sur le revenu. Cette exonération ne dispense pas nécessairement la personne de payer la taxe ...
L’entrée en maison de retraite coûte cher. Certains résidents ne peuvent assumer ces frais mais peuvent toutefois bénéficier d’une aide familiale.Existe-t-il une obligation d’aider un parent qui rentre en maison de retraite ?La loi fait peser sur toute personne une obligation d’aider ...
La pension alimentaire est versée sous certaines conditions à un ascendant, descendant, conjoint, allié en ligne directe... dans le besoin. Elle est soumise à un régime fiscal spécial.Qu'elle soit le résultat d’une aide volontaire, d’un accord amiable ou d’une décision de justice, la pension ...
Depuis le 1er janvier 2021, le CITE a été supprimé et remplacé par le dispositif MaPrimeRenov. Toutefois, il est toujours possible de bénéficier du CITE si les dépenses ont été engagées avant le 1er janvier 2021 et qu'elles obéissent aux conditions.Pour les travaux engagés après le 1er ...