
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du CITE ?
4 conditions doivent être réunies :- les travaux doivent être réalisés dans une résidence principale située en France ;
- la résidence doit être achevée depuis plus de 2 ans ;
- l’équipement doit être fourni et installé par une entreprise ou un professionnel. Pour certains travaux, l’entreprise ou le professionnel doit être reconnu(e) et certifié(e) garant de l’environnement (RGE) ;
- les équipements et matériaux doivent satisfaire à des caractéristiques techniques et des critères de performance pour être éligibles au crédit d’impôt.
Peut-on bénéficier du CITE pour le changement d’une chaudière ?
Les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses ouvrent droit au CITE à hauteur de 4 000 €, contre 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle.En 2019, l'acquisition d'une chaudière très haute performance énergétique quelles que soient ses caractéristiques ouvrait droit au CITE.A combien s’élève le CITE ?
Le CITE permet de bénéficier d’une déduction fiscale dont le montant varie selon les travaux entrepris mais qui ne peut excéder 75% du montant des travaux réalisés.Toutefois ce crédit d'impôt sera plafonné à une somme de :- 2400 €pour une personne seule4800€ pour un couple marié ou pacsé
Référence(s) juridique(s)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Article 200 quater du Code général des impôts.
Article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts.
BOI-IR-RICI-280-20160630.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Article 200 quater du Code général des impôts.
Article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts.
BOI-IR-RICI-280-20160630.
Publié par Allianz PJ le 05/07/2017 - Dernière modification le 28/01/2021