Liste des démarches

Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

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4 étapes

5 minutes

Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

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6 étapes

5 minutes

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

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4 étapes

4 minutes

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Demande au juge aux affaires familiales

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9 étapes

10 minutes

Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...

Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

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15 étapes

12 minutes

Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .

Lettre de déclaration d'un décès

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5 étapes

4 minutes

Un de vos proche est décédé et vous devez prendre contact avec l'administration? Cette lettre type permet de simplifier vos démarches.

Mise en demeure de payer la pension alimentaire

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4 étapes

5 minutes

Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

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7 étapes

5 minutes

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un enfant mineur, vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles et souhaitez renoncer à la succession au nom de cet enfant. Remplissez dès maintenant le formulaire de renonciation au nom d'un enfant mineur.

Renonciation à succession par une personne majeure

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5 étapes

6 minutes

Si vous souhaitez renoncer à une succession, vous pouvez dès maintenant remplir le formulaire de renonciation à succession.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

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7 étapes

5 minutes

Vous êtes parent(s) ou tuteur d'un enfant mineur et souhaitez effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour renoncer en son nom à une succession. Remplissez dès à présent le formulaire.