Démarches juridiques ou administratives pour les familles

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage mais celle-ci tarde à vous rembourser ? Adressez-lui cette lettre de mise en demeure pour obtenir le remboursement de votre prêt.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité? Remplissez dès maintenant ce formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez y mettre fin. Ce formulaire vous permet de demander la dissolution de votre Pacs.

Demande au juge aux affaires familiales

Vous êtes parents, séparés ou divorcés, et vous souhaitez demander au juge aux affaires familiales de fixer ou de modifier les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale...

Demande de mise sous tutelle pour protéger une personne majeure

Si vous souhaitez faire une demande de placement sous tutelle pour l'un de vos proches, générez votre document cerfa en ligne .

Lettre de déclaration d'un décès

Un de vos proche est décédé et vous devez prendre contact avec l'administration? Cette lettre type permet de simplifier vos démarches.

Lettre de demande de consultation du dossier médical

Ce modèle de lettre est à utiliser pour la consultation du dossier médical.

Lettre de recherche de bénéficiaires d'une assurance-vie

Suite à un décès, vous voulez savoir quels sont les bénéficiaires d'une assurance vie. Grâce à ce modèle de courrier vous allez pouvoir interroger l'administration et connaître les bénéficiaires de l'assurance vie du défunt.

Lettre de révision de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Vous souahitez modifier le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat d'assurance vie, grâce à ce modèle de lettre, vous pouvez en faire part directement à votre assureur.

Lettre demande de remboursement d’un achat sur Internet suite à absence/retard de livraison

Vous avez commandé un bien sur Internet et ne l'avez toujours pas reçu après la date de livraison prévue au contrat? Vous pouvez envoyer une demande de remboursement au vendeur.

Mise en demeure de payer la pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales vous a attribué une pension alimentaire qui n'est pas versée. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur

Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un enfant mineur, vous avez obtenu l'autorisation du juge des tutelles et souhaitez renoncer à la succession au nom de cet enfant. Remplissez dès maintenant le formulaire de renonciation au nom d'un enfant mineur.

Renonciation à succession par une personne majeure

Si vous souhaitez renoncer à une succession, vous pouvez dès maintenant remplir le formulaire de renonciation à succession.

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Vous êtes parent(s) ou tuteur d'un enfant mineur et souhaitez effectuer une requête auprès du juge des tutelles pour renoncer en son nom à une succession. Remplissez dès à présent le formulaire.

Liste des démarches
Découvrez ci-dessous toutes les démarches que vous pouvez réaliser sur notre service.