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Comment se faire rembourser une dette impayée ?
Vous avez prêté de l’argent à un proche, parent, ami ou connaissance ? Malgré vos demandes, votre prêt n’a pas été remboursé. Ce formulaire va vous permettre d'obtenir une lettre de mise en demeure pour demander à votre débiteur le remboursement de la somme prêtée.
Dans cette lettre, vous devez indiquer :
Si votre lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre débiteur.
Une action en injonction de payer sera alors intentée contre le débiteur défaillant. Cette action en justice est possible grâce à la reconnaissance de dette. Ce document permet de faire reconnaître par le juge la créance due et de contraindre votre débiteur à honorer le remboursement.
Nous vous conseillons de toujours signer une reconnaissance de dettes, même pour un prêt entre proches. Si aucun document n’a été signé, la dette est plus difficile à prouver devant les tribunaux. Et en l’absence de preuve, vous risquez de ne jamais récupérer les sommes prêtées.
Si l’emprunteur décède, vous pouvez agir contre les héritiers pour être remboursé.
Si le prêteur décède, votre emprunteur reste tenu de la dette et doit la rembourser à vos héritiers.
Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 5000 euros, une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire via l’imprimé n° 2062 .
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En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également un document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire lors du décès d’un proche.
La pension alimentaire est une somme d'argent fixée par le juge aux affaires familiales permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est fixée au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou après celles-ci. Lorsque le...
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