Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Laissez-vous guider et créez en quelques minutes seulement un document adapté à votre besoin, téléchargeable et modifiable.


  • 1 démarche
  • 3 étapes
  • Moins de 5 min
Gratuit
Image d'illustration de la démarche Comment se faire rembourser une dette impayée ?Image d'illustration de la démarche Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Document(s) généré(s)

Un document vierge

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

.rtf (Word)
  • Nombre de vues : 10948 fois
  • Nombre d'utilisations : 6017 fois
  • Mise à jour : 12/01/2024
L'essentiel à portée de clic

Comment récupérer une dette impayée ?

Vous avez prêté de l’argent à un proche, parent, ami ou connaissance ? Malgré vos demandes, votre prêt n’a pas été remboursé. Ce formulaire va vous permettre d'obtenir une lettre de mise en demeure pour demander à votre débiteur le remboursement de la somme prêtée.

Dans cette lettre, vous devez indiquer :

  • Vos noms et coordonnées
  • Les nom et coordonnées de votre débiteur
  • Le montant de la somme due ou restant due
  • Un délai de remboursement raisonnable

L'injonction de payer

Si votre lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre débiteur.

Une action en injonction de payer sera alors intentée contre le débiteur défaillant. Cette action en justice est possible grâce à la reconnaissance de dette. Ce document permet de faire reconnaître par le juge la créance due et de contraindre votre débiteur à honorer le remboursement.

Bon à savoir

Nous vous conseillons de toujours signer une reconnaissance de dettes, même pour un prêt entre proches. Si aucun document n’a été signé, la dette est plus difficile à prouver devant les tribunaux. Et en l’absence de preuve, vous risquez de ne jamais récupérer les sommes prêtées.

Si l’emprunteur décède, vous pouvez agir contre les héritiers pour être remboursé.

Si le prêteur décède, votre emprunteur reste tenu de la dette et doit la rembourser à vos héritiers.

Bon à savoir

Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 5000 euros, une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire via l’imprimé n° 2062 .

 Liens utiles

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simple un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l'emploi pour finaliser votre démarche

Tarif (tout inclus) :Gratuit
Remplir le formulaire
Homme travaillant à son bureau

Nos autres démarches pour les familles

Image illustrant lettre de déclaration d'un décès
Lettre de déclaration d'un décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire lors du décès d’un proche.


  • 1 document
  • 4 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Image illustrant mise en demeure de payer la pension alimentaire
Mise en demeure de payer la pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d'argent fixée par le juge aux affaires familiales permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est fixée au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ou après celles-ci.Lorsque le d...


  • 1 document
  • 3 étapes
  • 5 minutes
Gratuit
Femme assise souriant
Plus de 146 témoignages ! Voir tous les témoignages
Un appartement de Paris

Découvrez nos dernières démarches autour...

Des baux d'habitation

Effectuez gratuitement toutes vos démarches en ligne. Des formulaires dynamiques, simples et rapides à remplir.