Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Mise en demeure de paiement d'une dette entre particuliers

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Mise à jour :
01/09/2020

Comment se faire rembourser une dette impayée ?

Comment récupérer une dette impayée ?

Vous avez prêté de l’argent à un proche, parent, ami ou connaissance ? Malgré vos demandes, votre prêt n’a pas été remboursé. Ce formulaire va vous permettre d'obtenir une lettre de mise en demeure pour demander à votre débiteur le remboursement de la somme prêtée.

Dans cette lettre, vous devez indiquer  :

  • Vos noms et coordonnées
  • Les nom et coordonnées de votre débiteur
  • Le montant de la somme due ou restant due
  • Un délai de remboursement raisonnable

L’injonction de payer

Si votre lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre débiteur.

Une action en injonction de payer sera alors intentée contre le débiteur défaillant. Cette action en justice est possible grâce à la reconnaissance de dette. Ce document permet de faire reconnaître par le juge la créance due et de contraindre votre débiteur à honorer le remboursement.

Nous vous conseillons de toujours signer une reconnaissance de dettes, même pour un prêt entre proches. Si aucun document n’a été signé, la dette est plus difficile à prouver devant les tribunaux. Et en l’absence de preuve, vous risquez de ne jamais récupérer les sommes prêtées.

Si l’emprunteur décède, vous pouvez agir contre les héritiers pour être remboursé.

Si le prêteur décède, votre emprunteur reste tenu de la dette et doit la rembourser à vos héritiers.

Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.

 

Votre démarche en ligne

En remplissant les formulaires que nous vous soumettons, vous obtiendrez via ces 4 étapes simples un récapitulatif concret de la procédure à suivre, pas à pas, mais également 1 document prêt à l’emploi pour finaliser votre démarche.

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